La loi Pacte dans sa version définitive, adoptée par l’Assemblée nationale, comporte plusieurs...
L’actualité
Loi PACTE : maîtrisez les conséquences sur la loi de sauvegarde
Le 11 avril 2019, l'Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la...
Négociations commerciales : attention à la réforme d’envergure du droit des pratiques restrictives de concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation...
Le juriste, les nouvelles technologies et la transition numérique
Les buzz word : Dématérialisation, e-reputation, commerce électronique, vision 360 clients...
LEGAL TECH : le point de vue de Iohann Le Frapper, Directeur Juridique Groupe des Laboratoires Pierre Fabre
Legal tech : quels sont les enjeux pour les juristes et les avocats ? L’émergence des nouvelles...
Fonds de pérennité : quel nouveau cadre pour les fondations d’actionnaires selon la loi PACTE ?
Depuis quelques années, il devient admis que les entreprises peuvent avoir aussi, outre leur...
Faut-il être concurrent pour faire de la concurrence déloyale?
L’action en concurrence déloyale, création des juges, a été élaborée à partir...
Clause compromissoire et ordre public, non cumul de responsabilités : intégrez les conséquences de deux décisions importantes
Articulation entre le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 C. civ. et la clause...
Saisie Immobilière : L’importance capitale de l’audience d’orientation
La procédure de saisie immobilière a été largement réformée par l’ordonnance du 21 avril...
Evolution et perspectives du droit de préemption légal du locataire
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a introduit un droit de préemption au bénéfice du locataire...