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Clause compromissoire et ordre public, non cumul de responsabilités : intégrez les conséquences de deux décisions importantes
Articulation entre le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 C. civ. et la clause...
Saisie Immobilière : L’importance capitale de l’audience d’orientation
La procédure de saisie immobilière a été largement réformée par l’ordonnance du 21 avril...
Evolution et perspectives du droit de préemption légal du locataire
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a introduit un droit de préemption au bénéfice du locataire...
Pactes d’actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
Le projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règles de...
Premiers retours de la Cour de cassation sur la loi Pinel, nouveau droit des obligations : 2018, une année riche pour les baux commerciaux
L’année 2018 a été ponctuée de décisions importantes de la Cour de cassation dans le domaine...
Pactes d’actionnaires et loi PACTE : quel nouveau régime des actions de préférence et actions gratuites ?
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Projet de loi PACTE et levées de fonds : modernisation du régime des actions de préférence et attributions gratuites d’actions « revolving »
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