Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première...
L’actualité
Sauvegarde financière accélérée : vers un élargissement de son champ d’application ?
Outil hybride largement inspiré de la technique anglo-saxonne du prepackaged plan, la sauvegarde...
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Cour de cassation, 3ème civ., 19 novembre 2020, 19-20.405 Par un arrêt du 19 novembre 2020, la...
Baux commerciaux : droit d’hier et questions d’aujourd’hui
Le droit est d’hier quand il est clairement inscrit dans la loi. Il est alors aisé de le...
Covid-19 et loyers commerciaux : la bataille judiciaire ne fait que commencer
La crise sanitaire et économique qu’a provoquée la pandémie Covid-19 a particulièrement...
Direction sociale dans les SAS : à l’épilogue de l’affaire Rexor, la prudence reste de mise
Un arrêt du 25 janvier 2017[1] sur l’affaire dite « Rexor » avait suscité des...
Facebook doit suspendre ses transferts EU-US
Suite à la décision de la CJUE mettant fin au Privacy Shield, le régulateur irlandais est...
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par...
L’impact de la transposition de la directive Restructuration du 20 juin 2019 sur la procédure de sauvegarde : Changement de paradigme.
La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE...
Une déferlante de procédures collectives redoutée mais pas encore d’actualité
L’ensemble des acteurs économiques s’accordent à dire que la crise sanitaire liée à la...
