La question du prix dans le cadre de négociations tarifaires soulève incontestablement des...
L’actualité
Comment se sortir du maquis des pratiques restrictives et abusives du nouvel article L. 442-1, I et II du Code de commerce : déséquilibre significatif, obtention d’avantage sans contrepartie ou proportionné, rupture de relation commerciale établie ?
Il existe en droit français quelques concepts en matière de pratiques restrictives ou abusives...
Transferts de données personnelles hors UE : n’est-il pas urgent d’attendre ?
Depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020...
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette...
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première...
Sauvegarde financière accélérée : vers un élargissement de son champ d’application ?
Outil hybride largement inspiré de la technique anglo-saxonne du prepackaged plan, la sauvegarde...
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Cour de cassation, 3ème civ., 19 novembre 2020, 19-20.405 Par un arrêt du 19 novembre 2020, la...
Baux commerciaux : droit d’hier et questions d’aujourd’hui
Le droit est d’hier quand il est clairement inscrit dans la loi. Il est alors aisé de le...
Covid-19 et loyers commerciaux : la bataille judiciaire ne fait que commencer
La crise sanitaire et économique qu’a provoquée la pandémie Covid-19 a particulièrement...
Direction sociale dans les SAS : à l’épilogue de l’affaire Rexor, la prudence reste de mise
Un arrêt du 25 janvier 2017[1] sur l’affaire dite « Rexor » avait suscité des...
