La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE...
L’actualité
Une déferlante de procédures collectives redoutée mais pas encore d’actualité
L’ensemble des acteurs économiques s’accordent à dire que la crise sanitaire liée à la...
Les négociations commerciales 2021 : quoi de neuf ?
Chaque année à pareille époque, on se dit que les prochaines négociations commerciales...
Recommandation CEPC n°20-1 : la gestion de la crise sanitaire dans les relations fournisseurs – distributeurs
Le cadre légal des relations fournisseurs distributeurs fait l’objet comme chaque année d’une...
Atteinte à la sécurité des données clients : propos sur l’évolution de la procédure de sanction de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL ») a prononcé, le 25 juillet...
Réforme de la procédure civile : une rentrée sur les chapeaux de roues pour les avocats et les juges !
Ils doivent en effet, depuis le 1er janvier, mettre en application une grande majorité des...
Clause d’échelle mobile : mesurez les conséquences de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 21 novembre 2019
L’arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la Cour d’appel de Versailles est dans la ligne des...
Actualité de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation.
Le bailleur a toujours le droit de refuser de renouveler le bail commercial, à charge pour lui...
Pourquoi faut-il chaque année, alors que l’on connaît bien les baux commerciaux venir échanger avec un aéropage de spécialistes?
Elle a permis de prévenir les querelles ou d'éteindre les foyers qui couvaient dans plusieurs...
LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS ET LE REGIME DE LA CESSION DE CONTRAT
Alors que la Cour de cassation adoptait cette analyse dualiste ou distributive de la cession de...
