Suite à la décision de la CJUE mettant fin au Privacy Shield, le régulateur irlandais est...
Catégorie - Juridique
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par...
L’impact de la transposition de la directive Restructuration du 20 juin 2019 sur la procédure de sauvegarde : Changement de paradigme.
La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE...
Une déferlante de procédures collectives redoutée mais pas encore d’actualité
L’ensemble des acteurs économiques s’accordent à dire que la crise sanitaire liée à la...
Les négociations commerciales 2021 : quoi de neuf ?
Chaque année à pareille époque, on se dit que les prochaines négociations commerciales...
Recommandation CEPC n°20-1 : la gestion de la crise sanitaire dans les relations fournisseurs – distributeurs
Le cadre légal des relations fournisseurs distributeurs fait l’objet comme chaque année d’une...
Atteinte à la sécurité des données clients : propos sur l’évolution de la procédure de sanction de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL ») a prononcé, le 25 juillet...
Réforme de la procédure civile : une rentrée sur les chapeaux de roues pour les avocats et les juges !
Ils doivent en effet, depuis le 1er janvier, mettre en application une grande majorité des...
Clause d’échelle mobile : mesurez les conséquences de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 21 novembre 2019
L’arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la Cour d’appel de Versailles est dans la ligne des...
Actualité de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation.
Le bailleur a toujours le droit de refuser de renouveler le bail commercial, à charge pour lui...
