Chaque année à pareille époque, on se dit que les prochaines négociations commerciales devraient somme toute ne pas connaître de nouveautés législatives ou réglementaires particulièrement sensibles ; les négociations commerciales 2021 ne devraient pas à cet égard connaître des soubresauts législatifs dont l’acuité serait identique à celle que l’on a connue en 2018 avec la loi dite Egalim ou en 2019 avec l’ordonnance du 24 avril 2019 qui a réformé en profondeur le Titre IV du Livre IV du code de commerce qui constitue les tables de la loi de la négociation commerciale à la française.
Il est vrai que nous avons la proposition de loi Besson-Moreau qui fait suite au rapport éponyme extrêmement dense et composé de mesures très éclectiques de septembre 2019, dont l’objectif est de rééquilibrer les relations entre les différents maillons de la chaîne alimentaire dans un contexte de crise économique qui risque de faire du prix le seul critère d’achat.
Nous avons aussi le projet de loi DDADUE qui va très prochainement transposer pas moins de onze directives européennes dont certaines peuvent avoir clairement une incidence également sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Nous avons surtout cette année au titre des contrats conclus en 2020 les conséquences liées à la crise de la covid-19, à savoir les demandes de renégociation de contrats, les problématiques liées à la force majeure et à l’imprévision économique, l’application de différentes pénalités logistiques qui ont été suspendues pendant la période de la crise sanitaire mais qui sont clairement au cœur même de très nombreux échanges de tous ordres entre fournisseurs et distributeurs et leurs fédérations respectives, etc.
C’est donc dans ce cadre général dont les contours sont délimités par les modifications législatives susceptibles d’intervenir et les conséquences majeures sur le plan économique que nous connaissons tous à la suite de cette pandémie d’une particulière gravité qui ne laissera pas indemnes les économies mondiales qui se retrouvent de facto très fragilisées, que se situent les futures négociations commerciales pour 2021. Ce sont ces mêmes conséquences qui tendront le climat de ces négociations car d’un côté, les industriels vont se retrouver avec des possibilités réduites, voire très réduites de négociation et d’un autre côté, des distributeurs, quels qu’ils soient et l’on ne parle pas ici uniquement des grandes et moyennes surfaces, qui vont exiger des déflations tarifaires, des rémunérations supplémentaires de prestations de services, bref des avantages financiers plus significatifs que ce que nous avons connu au titre de ces dernières années.
Cette quadrature du cercle bien connue au titre de chacune des périodes de négociations commerciales annuelles car finalement chaque année, celles-ci sont tendues, voire très tendues, voire encore plus tendues que l’année précédente, va s’exacerber en fin d’année 2020 et au début de l’année 2021 lorsque fournisseurs et distributeurs vont se retrouver pour négocier leurs plans d’affaires annuels sur fond, pour certaines négociations, d’alliances à l’achat qui se font et défont, de concentrations qui interviennent entre groupements de distribution (cf. rapprochement entre les groupes Bernard Hayot et Vindémia à La Réunion), de prix pouvant être négociés en trois fois net avec des centrales d’achat internationales type Eurelec, etc.
Bel été à toutes et à tous.
Si vous souhaitez maîtriser toutes les nouvelles pratiques, ne manquez pas notre grand rendez-vous annuel les 13 et 14 octobre 2020, en présentiel ou en distanciel : NEGOCIATIONS COMMERCIALES 2021.
Jean-Christophe Grall
Avocat à la cour
Grall & Associés
Aux côtés de fournisseurs et de distributeurs, de la DGCCRF, de la CEPC, Professeurs de droit, éminents avocats, Maître Grall interviendra lors de ces deux journées annuelles.
