Le droit est d’hier quand il est clairement inscrit dans la loi. Il est alors aisé de le mettre en œuvre. Si, au fil du temps, les nouvelles situations rencontrées par les parties à un bail commercial peuvent impliquer une nouvelle lecture de la loi, ce ; À défaut, il ne l’est que potentiellement. Tant que, en particulier, la Cour de cassation, n’a pas énoncé clairement la norme que le législateur avait entendu établir, il est bien difficile aux opérateurs et à leurs conseils d’être assurés qu’ils mettent en oeuvre le « bon sens » de la loi.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 est l’une des plus mal rédigées depuis que le droit des baux commerciaux a été établi en 1926. Il faut , article après article que la Cour de cassation en dise le sens. Cela a été le cas pour le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente de l’immeuble ou du local loué, Il faut y ajouter non seulement la complexité des textes d’exception pris depuis la pandémie de Covid 19 pour en pallier les conséquences les plus graves pour un grand nombre de commerces exploités en boutique ou en galerie marchande, mais aussi la difficulté de mettre en œuvre les textes du Code civil invoqués en cas de difficulté d’exécution des baux en cours.
Les journées proposées par EFE chaque année ont encore plus de sens en 2021. Il s’agira pour les intervenants de proposer les pistes pertinentes et d’éclairer les participants sur les voies possibles et les voies sans issue.
Joël Monéger
Professeur émérite à l’Université Paris-Dauphine-PSL
Directeur honoraire de l’Institut Droit Dauphine
