La constante évolution de la responsabilité du fait des produits défectueux

Il y a 20 ans, la France transposait – avec retard – la directive européenne de 1985 relative aux produits défectueux.
L’application de ces règles en droit français a depuis lors donné lieu à de nombreuses décisions jurisprudentielles concernant la preuve du défaut du produit, le régime de prescription ou encore la notion de risque de développement.

Pour autant, il semble que les solutions ne soient pas figées, comme en témoigne un arrêt récent de la Cour Justice de l’Union Européenne, au sujet de la preuve du défaut du produit, qui a admis que le juge puisse recourir à des présomptions, tout en précisant que celles-ci ne devaient pas être appliquées de manière automatique. La Cour de cassation en a ainsi déduit que la preuve de la défectuosité du produit peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes, ce qui est l’application à la matière d’une règle déjà ancienne.
Toujours concernant la preuve du défaut d’un produit, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 27 juin 2018 que la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage : il n’existe donc pas de présomption de défectuosité qui découlerait de la simple implication du produit dans la survenance du dommage
D’autre part, le 11 juillet 2018, la Cour de cassation a examiné l’application du régime de la responsabilité des produits défectueux au dommage causé à un bien à usage professionnel. Selon la Cour, une telle application est possible en l’absence de limitation prévue par le droit national.

Ces débats sur la mise en œuvre de la responsabilité des produits défectueux s’élargissent également aux préjudices réparables. Sur ce point, la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer dans différents contentieux sériels sur la question de l’indemnisation du préjudice d’anxiété, comme récemment la Cour administrative d’Appel de Paris le 21 mars 2018.
Ces récents développements, ajoutés à l’introduction des actions de groupe, notamment en matière de santé, et au développement des actions collectives facilitée par le traitement numérique des éléments de procédure et une médiatisation croissante de ces dossiers, contribuent à faire de la responsabilité du fait des produits un des risques majeurs des entreprises – un risque qu’il faut identifier, anticiper et gérer en conséquence.

Par ailleurs, ces évolutions pourraient être complétées par de nouvelles réformes législatives qui ont été annoncées et qui feront naître de nouveaux débats. Ainsi, le projet de réforme de la responsabilité civile, présenté en mars 2017 mais dont l’adoption serait prévue pour le printemps 2019, s’il propose de conserver la possibilité pour le producteur de faire valoir l’exonération pour risque de développement, suggère en revanche d’exclure cette possibilité pour les produits de santé

Afin de répondre à toutes ces questions et faire un point précis sur toute l’actualité de la responsabilité du fait des produits de santé, nous organisons le 29 novembre prochain une conférence sur toute l’actualité 2018 et les réformes à venir, dans un grand hôtel au cœur de Paris.


Alexandre Regniault

Avocat associé
Simmons & Simmons LLP

Maître Alexandre Regniault interviendra aux côtés de grands praticiens le 29 novembre 2018 lors de la conférence « Actualité 2018 de la responsabilité du fait des produits de santé » à Paris.