Perquisitions et saisies : comment y faire face en 2016 ?

saisies

Virginie-Bensoussan-Brulé-239x300Virginie Bensoussan-Brulé
Avocat
Alain Bensoussan Avocats Lexing
Intervenante lors de la conférence EFE « Contrôles et perquisitions en entreprise » qui aura lieu le 31 mai 2016 à Paris.


Si la perquisition pénale est bien souvent la première qui vient à l’esprit lorsque l’on aborde le sujet, les services d’enquête sont bien loin d’être les seuls à être compétents pour accéder aux locaux d’une entreprise.

En effet, l’entreprise peut être sujette à des contrôles variés, étant au cœur de plusieurs domaines sensibles tels que la protection des données personnelles, la fiscalité, la matière sociale ou encore le droit de la concurrence.

Ainsi, elle peut faire l’objet à la fois de contrôles, de perquisitions, de visites domiciliaires, de saisies, répondant à des régimes divers selon la matière et l’auteur, même si peuvent se dégager des principes communs.

Acteurs multiples. Plusieurs acteurs, aux spécialités et statuts hétérogènes, sont habilités à procéder à des contrôles, perquisitions ou visites domiciliaires et saisies.

Tout d’abord, au cours de procédures pénales, les services de police ou de gendarmerie peuvent perquisitionner les entreprises susceptibles de détenir des preuves (documents, objets, fichiers informatiques) et saisir dans leurs locaux les éléments probants éventuellement découverts. A ce titre, les mesures de perquisition et saisie peuvent intervenir dans le cadre d’une enquête policière, de flagrance ou préliminaire, et sont alors menées sous l’autorité du procureur de la République. Elles peuvent également être ordonnées par commission rogatoire par le juge d’instruction, au cours d’une information judiciaire.

Ensuite, dans un contexte de multiplication des autorités administratives indépendantes – institutions de l’Etat chargées d’assurer la régulation dans certains secteurs sensibles – celles-ci sont nombreuses à être dotées de pouvoirs de contrôle des entreprises. L’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers ou encore la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont notamment toutes trois habilitées à se rendre dans une entreprise aux fins de contrôle et à saisir ou se faire remettre les documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Par exemple, la Cnil est compétente pour procéder à des contrôles portant sur tout traitement de données à caractère personnel, sur le territoire français ou le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne.

Cependant, au sein de ces autorités, il convient de distinguer celles qui disposent d’un simple pouvoir de contrôle, consistant en un accès aux locaux professionnels, un droit de communication de documents et d’audition des personnes présentes, de celles compétentes pour effectuer des visites domiciliaires, plus contraignantes mais plus intrusives pour l’entreprise, qui peuvent déboucher sur des saisies.

Enfin, certaines administrations peuvent également procéder à des contrôles et visites domiciliaires dans les locaux de l’entreprise, disposant lors des contrôles d’un droit de communication des papiers et documents relatifs aux opérations intéressant leurs services et lors des visites domiciliaires d’un droit de saisie : c’est le cas de l’administration des douanes et de l’administration fiscale.

Malgré cette multiplicité d’acteurs, il est tout de même possible d’identifier certaines règles communes à tous les contrôles et perquisitions dans l’entreprise.

Règles communes. L’objectif des contrôles, perquisitions et saisies est de déterminer si l’entreprise a respecté ou non ses obligations dans la matière concernée ou, plus largement, en matière pénale, de découvrir tout élément de nature à participer à la manifestation de la vérité sur l’infraction en cause.

A cette fin, les agents habilités ont accès aux lieux, locaux, installations ou établissements à usage professionnel. Sur place, ils peuvent entre autres obtenir communication et copie de tout document, papier ou donnée informatique, quel qu’en soit le support, leur permettant d’apprécier le respect de ses obligations par l’entreprise (ou en lien avec les faits incriminés en matière pénale). Lors des perquisitions et visites domiciliaires, ces documents peuvent être directement saisis.

Excepté en présence d’une enquête de flagrance ou d’une instruction judiciaire, les perquisitions et visites domiciliaires doivent de ce fait être préalablement autorisées par un juge des libertés et de la détention qui les autorise par ordonnance, être effectuées par un ou plusieurs officiers de police judiciaire et se dérouler ente 6 heures et 21 heures.

Droits et obligations des entreprises. Si les contrôles se font sur la base d’une acceptation de l’entreprise, les agents ne disposant d’aucun pouvoir de contrainte direct, les perquisitions et visites domiciliaires s’imposent à elle. Cependant, l’entreprise dispose toujours de certains droits, qu’elle doit connaître afin de les faire respecter pendant et après le déroulement de telles mesures. Pour ce faire, elle doit notamment veiller à faire établir, par une personne présente lors du contrôle, la liste intégrale des documents copiés ou des originaux saisis.

Recommandations. Afin de faire face le plus sereinement possible à ce type de situations, il est fortement conseillé aux entreprises de s’y préparer, par exemple en désignant deux personnes au sein de l’entreprise qui seront les référents chargés d’accompagner les agents effectuant le contrôle, quelle que soit la nature de celui-ci.

Si la participation de l’entreprise à la mesure est nécessaire au bon déroulement des opérations, celle-ci doit être vigilante face aux enquêteurs et agents afin que ses droits soient respectés ou, dans le cas contraire, qu’elle soit en mesure de les faire valoir devant un juge par la suite.

Formation. Les enjeux des perquisitions et saisies, quel qu’en soit leur auteur, sont ainsi nombreux et importants. C’est pourquoi la formation des entreprises, et de leurs membres, revêt un intérêt considérable. A cette fin, l’EFE organise le 31 mai 2016 une journée sur le thème « Perquisitions et saisies, comment y faire face en 2016 », qui retracera les évolutions de la matière et aiguillera les entreprises face aux risques de ces mesures.