L’entreprise ou le dirigeant confronté tôt ou tard à un contrôle ou une perquisition

Philippe Bouchez El Ghozi   
Avocat Associé
PAUL HASTINGS
Intervenant lors de la conférence « Contrôles et perquisitions en entreprise » qui aura lieu le 31 mai 2016 à Paris

Les contrôles dans l’entreprise – et de l’entreprise – constituent de plus en plus une source de risques à l’origine d’un accroissement sensible de la responsabilité pénale et civile de l’entreprise comme de ses dirigeants. Seule une véritable gestion préventive peut permettre d’anticiper ces contrôles et leurs conséquences.

Face à l’accroissement constant d’autorités, de commissions, d’organismes et de services d’inspection en tous genres, l’entreprise et ses dirigeants se trouvent nécessairement confrontés, un jour ou l’autre, directement ou indirectement, à un contrôle de type administratif ou judiciaire. Et que l’entreprise soit une multinationale ou une PME, les pouvoirs de ces instances et les risques encourus sont globalement les mêmes.

En dépit de cette menace réelle, les entreprises et leurs dirigeants méconnaissent trop souvent ces risques tout autant que les droits et voies de recours dont ils disposent pour apporter une réponse adaptée à l’ampleur de ces contrôles.

Faute notamment de savoir adopter en amont le comportement approprié et la mise en place des procédures de « gestion de crise » et de conformité destinées à exonérer ou limiter la responsabilité pénale des personnes morales et physiques concernées, les conséquences de tels contrôles peuvent s’avérer en aval désastreuses, aux plans financier, judiciaire et médiatique, tant pour la personne morale elle-même que pour ses dirigeants.

1. Quels contrôles ?

Quelques exemples non exhaustifs permettent d’appréhender la palette large des contrôles selon les administrations ou autorités concernées :

• L’inspection du travail dispose de pouvoirs très étendus : droit de visite des locaux ; possibilité de faire une visite inopinée, y compris de nuit, de procéder à des vérifications d’identité, de prendre des photographies, d’effectuer des prélèvements ; droit de se faire communiquer un certain nombre de documents, établissement de procès-verbaux d’infraction.

• Les attributions de la DGCCRF sont vastes : droit d’accès et de communication des documents, droit de visite en tous lieux et de saisies de documents sous certaines conditions, possibilité de poser des scellés, auditions des personnels de l’entreprise, des clients, des fournisseurs, consignation de produits ou prises d’échantillons, procès-verbaux de délits.

• Les agents de l’administration fiscale disposent d’importants pouvoirs d’investigation : contrôle sur pièces, demande d’éclaircissement ou de justification, possibilité de vérifier la comptabilité de l’entreprise sur place, de se faire communiquer tous les documents estimés nécessaires ; dans certaines hypothèses, ces agents disposent du droit de visite en tous lieux, mêmes privés, ainsi que d’un droit de saisie
• Les autorités de régulation : AMF, ACPR,…
• La police judiciaire, sous le contrôle du Procureur de la République et du Juge d’instruction dans le cadre d’enquêtes nationales ou internationales.

2. Quels risques pour l’entreprise et ses dirigeants ?

Les risques encourus par l’entreprise et ses dirigeants sont loin d’être négligeables et ne se limitent pas à une simple condamnation pécuniaire, parfois d’ailleurs très significative. Au-delà de ce risque, d’autres éléments d’ordre économique et médiatique, souvent sous-estimés, sont susceptibles de menacer notamment l’image et la réputation de l’entreprise :

• Risque civil : en particulier la condamnation à d’importantes sanctions pécuniaires.
• Risque pénal : possibilité d’engagement de la responsabilité pénale de la société et/ou de ses dirigeants.
• Risque médiatique.
• Risque social, interne à l’entreprise : mouvements sociaux, justifications demandées par le CE, le CHSCT, les syndicats…
• Risque de voir des actionnaires ou associations d’actionnaires spécialisées « instrumentaliser » les conséquences d’un contrôle.
• Risque en terme de crédit : perte de confiance de la clientèle et des investisseurs.
• Risque de « contagion » des contrôles, d’une administration à une autre.
• Risque de poursuites pénales par simple application de l’article 40 du Code de procédure pénale obligeant tout fonctionnaire ayant connaissance d’un délit dans le cadre de ses fonctions à transmettre au Procureur de la République tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.