Déséquilibre significatif et nouvelles sanctions issues de la loi Hamon

delesalleDimitri Delesalle
Avocat Associé
DS AVOCATS
Intervenant lors du 17e RDV annuel des
« Négociations commerciales 2015 » des 23 et 24 septembre 2014 à Paris

Johanne Coutier, Rédaction Analyses Experts : quels sont les nouveaux contrôles en pratique du contrôle du déséquilibre significatif ?

Dimitri Delesalle : La notion de « déséquilibre significatif » a été introduite en 2008 par la LME et instaure un véritable contrôle des clauses abusives entre professionnels. Cette notion est en toile de fond de la réforme Hamon qui vise une nouvelle fois à rétablir un certain équilibre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment dans le secteur de la grande distribution, mais aussi dans d’autres secteurs économiques, tels que la sous-traitance industrielle.

Après les assignations « Novelli » de 2009, le Ministre de l’Économie a poursuivi sa mission de protection de l’ordre public économique en initiant de nouvelles actions judiciaires devant les Tribunaux contre certains enseignes de la distribution, mais également contre d’autres acteurs économiques. À la suite d’une action du Ministre, le GALEC vient par exemple d’être condamné, le 20 mai 2014, par le Tribunal de commerce de Paris et se voit enjoindre de supprimer de sa convention commerciale, une clause qui prévoyait que chaque partie devait « intervenir dans toute procédure ou instance engagée par un tiers au contrat, pour faire valoir sa position sur celui-ci tel qu’il a été négocié ou conclu ». Le Ministre a aussi récemment lancé des actions judiciaires, l’une contre le groupe Expédia, l’autre contre le groupe Booking, afin de mettre fin aux déséquilibres constatés dans les relations entre les centrales de réservation de prestations hôtelières de ces groupes et les établissements hôteliers.

La notion du déséquilibre significatif est également invoquée, avec plus ou moins de succès, par les entreprises elles-mêmes dans leurs contentieux avec leurs partenaires commerciaux.

Johanne Coutier, Rédaction Analyses Experts : quels sont les nouveaux risques de sanctions issues de la loi Hamon pour les fournisseurs et distributeurs ?

L’enjeu majeur de la réforme Hamon en termes de sanctions réside dans le passage à un système de sanctions administratives (c’est-à-dire infligées par l’administration elle-même, sous le contrôle du juge administratif) au lieu et place de sanctions pénales ou civiles infligées par les Tribunaux correctionnels ou de commerce. Ainsi, en matière de négociations commerciales, des pans entiers du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, tels que le respect des délais de paiement ou du formalisme de la convention récapitulative (Article L.441-7), sont désormais passibles de sanctions administratives dont les montants sont très importants (Maximum de 75 000 euros pour une personne physique et/ou 375 000 euros pour une personne morale, doublé en cas de réitération). L’administration dispose également d’un pouvoir élargi d’injonction assorti, en cas de non respect d’une sanction administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et/ou 15 000 euros pour une personne morale. Il faut espérer que l’administration utilisera ces nouveaux pouvoirs avant tout à des fins de dissuasion et de prévention car, à défaut, les futurs contrôles pourraient s’avérer coûteux pour les entreprises…

Au-delà de ce passage à un régime de sanctions administratives, la loi HAMON ajoute deux nouvelles pratiques abusives à la liste (déjà longue) de l’article L.442-6 du Code commerce. Elle instaure également de nouvelles obligations concernant le formalisme de certains contrats (ex : contrats de sous-traitance,  clause de renégociation de prix), assorties, là encore, de lourdes sanctions administratives en cas de non-respect.