Loi consommation : ce que change la loi Hamon

CHP[1]Christophe Pecnard
Avocat Associé
NOMOS  & ASSOCIES
Intervenant lors de la matinée de formation EFE  « Loi consommation : ce que change la loi Hamon » le 1er juillet 2014 à Paris

Rédaction Analyses Experts : Quel nouveau cadre pour les contrats conclus à distance ?

Christophe Pecnard  : La loi Hamon transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette loi n’introduit pas, à proprement parler, un nouveau cadre pour les contrats conclus à distance.

Elle renforce par contre sensiblement les obligations du professionnel, afin de permettre au consommateur d’opérer un choix éclairé lorsqu’il commande un bien ou un service à distance.

À titre d’exemple, le professionnel doit veiller, à peine de nullité, à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. La loi précise que, pour ce faire, il doit permettre au consommateur de cliquer sur un bouton comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue et dénuée de toute ambiguïté.  Cette obligation peut paraître surprenante : quel consommateur passe commande sur un site Internet sans avoir pleinement conscience qu’il s’engage à en payer le montant ?

De même, le Code de la consommation prévoit désormais que le professionnel doit indiquer au consommateur, avant que celui-ci ne débute le processus de commande, les moyens de paiement dont il dispose ainsi que les éventuelles restrictions de livraison. L’administration devra sans doute préciser la manière dont ces informations devront être portées à la connaissance du consommateur pour satisfaire cette exigence.

Enfin, la loi Hamon accroît également les droits des consommateurs. Les nouvelles modalités d’exercice du droit de rétractation en sont le meilleur exemple. Le consommateur dispose d’un premier délai de 14 jours à compter de la livraison, pour faire part au professionnel de sa décision de se rétracter, et à compter de cette date, d’un second délai de 14 jours pour renvoyer le bien. Sous l’empire de l’ancienne règlementation, le consommateur disposait d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation.

Les dispositions de la loi Hamon concernant la vente à distance sont applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014. Nous sommes toutefois encore dans l’attente de l’adoption de décrets d’application qui permettront de préciser la portée de certaines d’entre elles.

 

Johanne Coutier, Rédaction Analyses Experts : Nouveau régime des garanties légales et commerciales : sur quels points faut-il se montrer particulièrement vigilant ?

Christophe Pecnard : Les modifications relatives aux garanties légales de conformité et aux garanties commerciales introduites par la loi Hamon sont, toutes proportions gardées, finalement peu nombreuses.

S’agissant des garanties légales, la loi Hamon allonge « uniquement » le délai pendant lequel les défauts de conformité sont réputés, sauf preuve contraire, exister au moment de la délivrance du bien. À l’heure actuelle, ce délai est de 6 mois. A compter du 18 mars 2016, il passera à 2 ans pour les biens neufs (le délai restant de 6 mois pour les biens d’occasion). Le législateur a ainsi calqué ce délai sur celui dont dispose le consommateur pour engager une action sur le fondement de la garantie de conformité. L’objectif ici est sans doute de faciliter les démarches des consommateurs.

S’agissant des garanties commerciales, le principe reste inchangé : elles ne peuvent qu’ajouter aux garanties légales. Le professionnel ne peut en aucun cas, dans le cadre de son offre de garantie commerciale, limiter la portée des garanties légales dont bénéficie le consommateur ou lui faire croire qu’il lui offre une garantie dont il dispose déjà. Le professionnel doit donc être particulièrement vigilant à la manière dont il présente son offre au consommateur.

La loi Hamon bouleverse cependant le régime des garanties commerciales en imposant au professionnel qui offrirait une garantie commerciale (à titre gratuit ou onéreux) un formalisme particulier. Ainsi celui-ci doit remettre au consommateur un contrat écrit détaillant notamment les modalités de la mise en œuvre de la garantie, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. 

Ce formalisme s’impose tant au vendeur qu’au fabricant qui souhaiterait offrir une garantie constructeur. Ce dernier point ne sera pas sans soulever des difficultés pour les fabricants, qui ne sont pas en contact direct avec les consommateurs.

 

Enfin et surtout, il doit être relevé que la loi Hamon impose au vendeur d’indiquer au consommateur avant la conclusion de tout type de contrat de vente (classique ou conclu à distance) les informations relatives aux garanties légales et le cas échéant, aux garanties commerciales. Nous sommes encore dans l’attente d’un décret en Conseil d’Etat qui, nous l’espérons, précisera les modalités de communication de ces informations.