Quelles décisions marquantes de l’année en droit des contrats ?

Pierre Mousseron
Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier
Directeur du Master Droit du Commerce International
Intervenant EFE à la formation « Actualité 2013 du droit des contrats », le 13 juin 2013 à Paris.

 

Rédaction Analyses Experts : « Quelles ont été les décisions marquantes de l’année en matière contractuelle ? »

Pierre MOUSSERON : La jurisprudence des douze derniers mois de la Cour de cassation affecte les trois temps de la vie du contrat.

–  À propos de la formation du contrat, la Cour de cassation continue de fragiliser les contrats prévoyant la cession de droits sociaux en généralisant le recours à l’expert de l’article 1843-4 C. civ. pour définir le prix (Cass. com. 4 décembre 2012, n° 10-16280). Un arrêt du 26 février 2013 de la chambre commerciale de la Cour de cassation permet d’espérer un reflux (n° 11-27521) en faisant échapper les contrats de cession à cette jurisprudence.

– En matière d’exécution du contrat, la Cour de  cassation réveille les obligations naturelles (Cass. com. 17 octobre 2012, n° 11-20124).

– S’agissant de l’extinction du contrat, la Cour de cassation étend l’efficacité des clauses de résiliation pour faute en les exemptant du contrôle judiciaire de la gravité de la faute (Cass. com. 10 juillet 2012, n° 11-20060).

Rédaction Analyses Experts : « Quels changements anticiper dans la négociation et la rédaction des contrats ? » 

Pierre MOUSSERON : La Cour de cassation limite fortement les chances de réparation de la perte de chance que ce soit en cas de rupture des pourparlers (Cass. com. 18 septembre 2012, n° 11-19629), de violation d’une promesse synallagmatique de vente (Cass. com. 3 mai 2012, n° 11-13439) ou de manquement à l’exécution d’une information d’information pré-contractuelle (Cass. com. 31 janvier 2012, n° 11-10834).

Cette jurisprudence invite les parties à davantage de prudence en matière pré-contractuelle. Cette prudence pourra notamment consister à négocier des indemnités d’immobilisation même en dehors du cas classique des promesses unilatérales.