Interview Anne-Sophie Rainero

Anne-Sophie Rainero
Chargé du contentieux civil des pratiques restrictives de concurrence
DGCCRF – Bureau B2
Intervenante EFE, formation « Négociations commerciales 2012 » des 27 et 28 septembre 2011, Paris

La Rédaction Analyses Experts : Quel est le rôle de la DGCCRF dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs ?

Anne-Sophie RAINERO : Dans le cadre général de sa mission de régulation concurrentielle des marchés, la DGCCRF veille à la transparence et au bon équilibre des relations commerciales entre professionnels et notamment entre fournisseurs et distributeurs.

Avec la mise en place de la Brigade LME à l’été 2009, la DGCCRF a renforcé en outre son rôle de conseil et d’écoute des opérateurs qui seraient victimes de pratiques abusives de leurs partenaires commerciaux.

La DGCCRF s’assure ainsi du respect par les professionnels des dispositions pénalement et civilement sanctionnées au titre IV livre IV du Code de commerce, notamment de l’obligation de conclure une convention unique avant le 1er mars de chaque année, de l’interdiction de revendre à perte, du respect des délais de paiement, mais également de la non-imposition d’un déséquilibre significatif ou d’une rupture abusive des relations commerciales.

Pour assurer cette mission, les agents de la CCRF disposent de pouvoirs d’enquête importants. C’est sur la base de leurs contrôles que le ministre peut, le cas échéant, saisir les juridictions civiles et commerciales et être associé à la procédure pénale notamment par la transmission de procès-verbaux et le dépôt de conclusions.

La Rédaction Analyses Experts : Du point de vue de la DGCCRF, existe-t-il une actualité particulière en matière de relations fournisseurs / distributeurs ?

Anne-Sophie RAINERO : D’un point de vue contentieux, et dans la mesure où depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut exciper de l’inconstitutionnalité d’une loi (procédure de question prioritaire de constitutionnalité dite « QPC »), plusieurs QPC ont été soulevées sur les dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce à l’occasion de litiges opposant le ministre à des opérateurs économiques. Certains contestaient la validité de l’article L. 442-6 avec le principe de légalité des délits et des peines ou encore avec la liberté contractuelle ou d’entreprendre, mais ces allégations ont été écartées par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ces décisions confortent le ministre chargé de l’économie dans son rôle de gardien de l’ordre public économique et marque la reprise de ses actions civiles contentieuses.