Depuis l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prise en application de la loi dite « EGalim », le déséquilibre significatif est devenu, avec l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, l’une des deux grandes pratiques chapeaux de l’article L. 442-1 du Code de commerce destiné à regrouper l’ensemble des pratiques de l’ancien article L. 442-6, I du Code de commerce.
Jusqu’à présent, le déséquilibre significatif a connu un développement remarquable et constitué l’un des principaux instruments de la DGCCRF pour justifier ses actions menées en grande partie auprès de la grande distribution. Une extension de son champ d’application au contrôle des prix est même intervenu en jurisprudence.
La loi dite « EGalim » n’est pas sans soulever d’importantes problématiques quant à ses conséquences s’agissant du déséquilibre significatif :
- La règle nouvelle va-t-elle couvrir l’ensemble des pratiques de l’ancien article L. 442-6, I du Code de commerce ?
- Le déséquilibre significatif ne va-t-il pas être concurrencé par la nouvelle pratique de l’avantage sans contrepartie ou manifestement proportionné pour lequel la condition de la soumission n’a pas à être démontrée ?
- L’extension du champ d’application du déséquilibre significatif au contrôle des prix ne va-t-elle pas trop loin ?
- La règle nouvelle n’est-elle pas source d’insécurité juridique, de fragilité des contrats et d’inefficience de notre droit ?
Afin de répondre à ces questions et bien d’autres que vous vous posez sur les impacts de la loi Egalim et des nouvelles pratiques en la matière, nous vous convions au 22ème RDV annuel des « Négociations commerciales 2020 » les 10 et 11 octobre prochains à Paris.
Joseph Vogel
Avocat Associé
VOGEL & VOGEL
Maître Joseph Vogel interviendra lors de notre 22ème RDV annuel des « Négociations commerciales 2020 » qui aura lieu les 10 et 11 octobre prochain à Paris.
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