Les principaux traits de la fiducie-sûreté

Reinhard DammannReinhard Dammann
Avocat Associé
CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
Intervenant lors de la matinée du droit EFE consacrée à la « Fiducie sûreté » qui aura lieu le 25 mars 2014 à Paris.

La fiducie-sûreté repose sur un principe simple et efficace: quelle meilleure garantie, pour le créancier, que celle consistant à devenir propriétaire des biens concernés dès la constitution de la sûreté ? Alors qu’une société qui constitue un gage, un nantissement ou une hypothèque reste propriétaire des actifs grevés de ces sûretés, la fiducie-sûreté implique un transfert de la propriété des biens concernés à un fiduciaire (qui peut être le créancier lui-même, mais qui peut également être un tiers).

Précisons toutefois, car c’est important, que le fiduciaire ne conserve pas les biens dans son patrimoine propre, mais dans un « patrimoine fiduciaire » étanche. Il doit d’ailleurs tenir une comptabilité spécifique pour ce patrimoine fiduciaire.

La mission du fiduciaire se décompose en deux volets.

Tant que la créance garantie est payée en temps et en heure, il conserve « en bon père de famille », dans son « patrimoine fiduciaire », la propriété des biens transférés en fiducie. Le contrat de fiducie peut d’ailleurs prévoir que les biens transférés en fiducie continueront à être utilisés par le constituant. Il suffit, pour cela, d’établir une « convention de mise à disposition » entre le fiduciaire et le constituant (appelée), rémunérée ou non. A titre d’exemple, une société industrielle qui transfère en fiducie ses biens immobiliers (une usine) pourra bien évidemment poursuivre son exploitation dans les lieux. Selon les cas, il pourra être prévu qu’elle paye ou non un loyer au fiduciaire.

Si la créance est intégralement remboursée, le fiduciaire restitue les biens au constituant (sauf à avoir « rechargé » la fiducie en souscrivant de nouveaux emprunts garantis par celle-ci).

En cas de défaut de paiement de la créance, le fiduciaire pourra recevoir instruction, de la part du créancier, de réaliser la fiducie-sûreté. Deux modes de réalisation existent. Le créancier peut se voir définitivement attribuer la propriété des biens concernés. Le fiduciaire peut également organiser une vente des biens, et reverse le prix au créancier. Le contrat de fiducie devra bien évidemment définir de manière précise le processus de vente. Dans tous les cas, une expertise devra déterminer la valeur des biens, et le créancier devra rembourser au constituant tout éventuel trop-perçu.

La fiducie-sûreté peut être constituée sur toutes sortes de biens, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs. Les cas les plus fréquents sont à notre connaissance des fiducies sur parts sociales, sur créances ou sur sommes d’argent.