Négociations commerciales : plus que jamais d’actualité…

Dimitri Delesalle et Nicolas Genty
Avocats Associés
FIDAL
Intervenants EFE sur la formation « Négociations commerciales 2013 » des 26 et 27 septembre 2012 à Paris

Le 29 mai dernier, le Tribunal de commerce de Bobigny a rendu une nouvelle décision dans la série de litiges opposant le Ministre de l’Économie à 9 enseignes de la grande distribution en matière de déséquilibre significatif.

Pour rappel, cet article prévoit depuis 2008 qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Ce jugement est particulièrement intéressant dans la mesure où, pour la première fois, le distributeur concerné était spécialisé en produits bruns et blancs.

La présence de deux clauses était reprochée au distributeur :

• la clause dite de « protection de stock » ; cette clause prévoyait qu’en cas de baisse du tarif d’un produit, le fournisseur établirait au client un avoir correspondant à l’écart entre le précédent prix et le nouveau prix multiplié par le nombre de produits en stock chez le client.
• la clause dite de « produits obsolètes – mévente d’un produit » ; cette clause prévoyait qu’en cas d’obsolescence d’un produit, d’arrêt de fabrication ou de mévente, le fournisseur pourrait établir, à son initiative, un avoir au bénéfice du client, correspondant à l’écart entre le prix auquel le produit a été acheté par le client et un prix conforme à la situation nouvelle du marché à l’achat, multiplié par le nombre de produits en stock chez le client.

Le tribunal considère que ces deux clauses créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au profit du distributeur.
Outre la cessation des pratiques, le tribunal a constaté la nullité des clauses dénoncées dans les contrats entre le distributeur et plusieurs fournisseurs visés par l’enquête de la DGCCRF et a condamné le distributeur à restituer les montants indûment perçus auprès de 4 fournisseurs pour un montant total de 575 K€ et à une amende civile de 300 K€.

Cette décision offre une nouvelle illustration de clauses constitutives d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Elle doit inviter les entreprises à se tenir régulièrement informées et les inciter à examiner avec attention le contenu de leurs contrats commerciaux ou conditions de vente / d’achat.

Les négociations 2013 seront sans nul doute impactées par ces récentes décisions et les nouvelles actions initiées par le Ministre de l’Économie en matière de pratiques restrictives de concurrence.