Restructurations : quelles sont les nouvelles pratiques ?

Photo F BasdevantFrançois Basdevant
Directeur Fusions – Acquisitions
VIVENDI
Intervenant à la Conférence EFE Techniques de restructuration : intégrez toutes les nouveautés 2015 

Rédaction Analyse Experts : Quelles sont les nouvelles techniques de restructuration qui sont le plus utilisées aujourd’hui ?
François Basdevant : Il est nécessaire d’utiliser l’ensemble des techniques juridiques mises à disposition pour restructurer un groupe de sociétés. Ces techniques permettant de restructurer un groupe sont pour l’essentiel, la fusion–absorption et la transmission universelle de patrimoine. Mais il existe aussi d’autres techniques qu’il ne faut pas négliger, comme l’apport partiel d’actif suivi d’une cession de branche d’activité. L’attribution d’actifs sous forme de dividendes à la manière du groupe Accor qui a distribué Edenred en dividendes, ou Kering (PPR) qui a distribué des actions FNAC, ou encore LVMH qui a distribué ses actions Hermes International.

En tout état de cause, il n’est pas souhaitable de privilégier par principe une technique mais de bien connaitre toutes les techniques existantes avec leurs avantages et contraintes tant juridiques que fiscales y compris celles qui peuvent apparaître comme désuètes !
Il n’en demeure pas moins que les transmissions universelles de patrimoine (« TUP ») figurent parmi les techniques de restructuration qui sont le plus utilisées aujourd’hui quand il s’agit de simplification de structures. Dès lors que la société mère détient 100% du capital de sa filiale, l’absorption de cette dernière est grandement facilitée. Dans ce cas, la société mère peut dissoudre sa filiale. Il s’opère alors une transmission universelle du patrimoine vers la société mère sans liquidation de la filiale. Cette technique résulte de la mise en œuvre de l’article 1844-5 du Code civil. Cette technique permet de simplifier considérablement le formalisme juridique quand il s’agit d’absorber une filiale à 100% et ce, avec un régime fiscal de faveur globalement identique à celui des fusions-absorption de sociétés. En fait, les textes juridiques ne sont pas récents, mais l’harmonisation du régime fiscal a permis le développement de cette technique. On peut d’ailleurs rencontrer quelquefois le phénomène inverse avec un régime fiscal plus contraignant qui oblige en pratique à recourir à une autre technique moins onéreuse.

Rédaction Analyse Experts : Quels sont les avantages à faire évoluer la structure d’un groupe autour d’une holding ?
François Basdevant :Une société holding doit être constituée pour atteindre un objectif précis : un effet de levier financier et/ou fiscal pour favoriser la reprise d’entreprise, un effet de levier juridique pour favoriser le contrôle du groupe, créer un joint venture entre deux groupes pour favoriser une coopération entre deux entités, regrouper des participations étrangères pour favoriser un développement international ou encore fédérer des participations familiales avec la création d’une holding familiale. Tant que l’objectif final n’a pas été atteint, il n’y a pas de raison de faire évoluer la société holding.
Mais, il peut exister des raisons justifiant l’évolution d’une société holding, par exemple: remboursement de la dette d’acquisition dans le cadre d’un LBO, fin d’une joint venture avec le rachat de la part par le co-actionnaire, évolution de la fiscalité, cession d’actifs pour un holding de participations étrangères, ou encore évolution défavorable de la fiscalité.
Dans ces hypothèses, il peut être nécessaire de simplement faire évoluer la société holding. Cette nécessaire évolution peut résulter d’un changement de régime fiscal ou de la forme juridique de la société. Dans ce cas la holding continue après cette transformation avec les mêmes objectifs.
Il peut néanmoins être nécessaire de mettre fin à la holding car elle n’a plus d’utilité. Elle devient dans ce cas au mieux encombrante, au pire couteuse juridiquement ou fiscalement. Dans ce cas il faut faire disparaitre la holding. La fusion-absorption est une solution mais elle ne sera pas applicable dans tous les cas. Par exemple une holding de participations étrangères ne pourra pas absorber facilement une filiale étrangère hors de l’union européenne. Alternativement il est toujours possible de dissoudre la société holding mais il faut analyser le cout fiscal surtout en présence de plus-values latentes.