Tag - indemnité occupation

Actualité de l’indemnité d’éviction et de...

Direction sociale dans les SAS : à l’épilogue de l’affaire Rexor, la prudence reste de mise
Facebook doit suspendre ses transferts EU-US
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
L’impact de la transposition de la directive Restructuration du 20 juin 2019 sur la procédure de sauvegarde : Changement de paradigme.
Une déferlante de procédures collectives redoutée mais pas encore d’actualité