Tag - droit des affaires

LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS ET LE REGIME DE LA...

Cartel des sandwichs : l’Autorité de la concurrence sanctionne les trois principaux fabricants français de sandwichs pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle portant notamment sur les prix.
Comment se sortir du maquis des pratiques restrictives et abusives du nouvel article L. 442-1, I et II du Code de commerce : déséquilibre significatif, obtention d’avantage sans contrepartie ou proportionné, rupture de relation commerciale établie ?
Transferts de données personnelles hors UE : n’est-il pas urgent d’attendre ?
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante