La Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL ») a prononcé, le 25 juillet...
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Clause d’échelle mobile : mesurez les conséquences de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 21 novembre 2019
L’arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la Cour d’appel de Versailles est dans la ligne des...
Actualité de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation.
Le bailleur a toujours le droit de refuser de renouveler le bail commercial, à charge pour lui...
Pourquoi faut-il chaque année, alors que l’on connaît bien les baux commerciaux venir échanger avec un aéropage de spécialistes?
Elle a permis de prévenir les querelles ou d'éteindre les foyers qui couvaient dans plusieurs...
LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS ET LE REGIME DE LA CESSION DE CONTRAT
Alors que la Cour de cassation adoptait cette analyse dualiste ou distributive de la cession de...
L’entrée de la RSE dans le droit commun des sociétés
Depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissante et à la transformation des...
La clause de complément de prix, ou d’earn out : Vertus et vicissitudes
La clause « d’earn-out » fait désormais partie des outils de négociation pour près du quart...
Actualité des Management packages : où en est-on ?
Dans ce contexte d'insécurité juridique du traitement des gains issus des management packages...
Clause de liquidation préférentielle : comment encadrer les risques ?
Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas de performances...
Déséquilibre significatif : quelles conséquences anticiper de la loi Egalim ?
Depuis l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prise en application de la loi dite « EGalim...
