Balance ton distributeur…?

Une filiale du groupe General Electric était accusée d’imposer à ses fournisseurs des conditions contractuelles particulièrement déséquilibrées. Une enquête de la DGCCRF a permis de recueillir plusieurs documents et témoignages concordant pour attester de l’existence des pratiques incriminées. Dans le but de garantir la protection des fournisseurs contre d’éventuelles représailles, certaines informations contenues dans les PV d’audition avaient été anonymisées afin de rendre l’identification du fournisseur impossible. Attentive à l’efficacité des enquêtes de la DGCCRF et consciente de la difficulté à établir l’existence de cette pratique restrictive de concurrence, la Cour d’appel de Paris a ainsi reconnu la force probante desdits PV venant étayer les autres moyens soulevés par le ministre de l’économie, à l’origine de la plainte. Celui-ci se voit ainsi faciliter la tâche dans son action.
La Cour considère que le procédé ne porte pas atteinte aux droits la défense. Selon elle, la communication des PV anonymisés ne cause pas une atteinte disproportionnée au principe du contradictoire. Elle relève également que les PV ont été dressés par des agents assermentés et que les témoignages n’ont pas été obtenus déloyalement. Cette décision permet ainsi aux fournisseurs de concourir à la démonstration des infractions sans s’exposer au risque de représailles.
Cette validation du procédé d’anonymisation produit des effets qui méritent d’être relevés. Cette décision simplifie en effet l’établissement de la preuve des griefs allégués. Au-delà, peut-on penser qu’elle pourrait libérer la parole des fournisseurs qui s’estiment victimes de déséquilibres significatifs, voire les inciter à les dénoncer activement ? Cet arrêt pourrait-il ouvrir la voie à une dénonciation plus systématique des pratiques répréhensibles directement par les fournisseurs ? La Cour de cassation, qui aura sans doute à se prononcer sur cette question, pourrait avoir un point de vue différent sur la question du respect des droits de la défense. Ce serait également sans compter sur la frilosité des fournisseurs qui ne manqueront pas de s’interroger sur les garanties offertes par ce procédé. Il est sans doute un peu tôt pour imaginer un hashtag « #balancetondistributeur » !

Afin de répondre à toutes les questions qui se poseront pour les prochaines négociations, nous vous donnons rendez-vous lors de la conférence « Négociations commerciales 2020 » qui aura lieu les 10 et 11 octobre 2019 à Paris.

Christophe Pecnard
Avocat Associé
NOMOS

Maître Christophe PECNARD interviendra lors de notre 22ème RDV annuel « Négociations commerciales 2020 » les 10 et 11 octobre 2019 à Paris.