JURISTE ET DIGITAL : DES ENJEUX FORTS EN 2019

Sites internet, objets connectés, open data, protection des données, géolocalisation des salariés, tracking mobile, data management plateform, big data, e-commerce, géoblocking ou encore hard brexit sont autant de termes qui reviennent sans cesse dans l’univers du juriste.
Mais les juristes d’entreprises n’ont pas toujours le temps ou la possibilité d’être à jour de toutes les évolutions du monde du digital. Pourtant ils sont au cœur des entreprises et donc des changements juridiques liés à la révolution digitale. Prenons quelques cas pratiques en exemples.

Cas du géoblocking. Il s’agit du fait d’utiliser la géolocalisation comme critère de blocage ou de limitation d’accès à un site internet, une application mobile et/ou d’y pratiquer des conditions générales d’accès différenciées. Le géoblocking est désormais règlementé par le Règlement n° 2018/302 visant à interdire le blocage géographique injustifié dans le marché intérieur. Ce règlement a une conséquence directe sur la mise à jour des conditions générales des sites internet commerciaux.
Le juriste doit donc prendre en compte ce Règlement pour mettre à jour les CGV des sites internet, les contrats de distribution ou encore les mentions d’information des clients.

Cas du RGPD, Règlement Général à la Protection de Données. Ce RGPD a des conséquences multiples et diverses sur différents secteurs d’activités des entreprises. En effet, le RGPD prévoit que les entreprises veillent principalement à :
– Lister les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’entreprise
– Vérifier en amont que ces traitements sont mis en œuvre en assurant que des mesures techniques et organisationnelles protégent les données
– Assurer la transparence sur les modalités de traitement des données
– Assurer une collecte des données et un traitement de ces données conformément à des finalités légitimes et déterminées
– Assurer que les échanges de données soient encadrés juridiquement et à destination de personnes habilitées à les recevoir ou y accéder
– Vérifier que les données ne sont pas conservées au-delà des délais légaux
– Encadrer les échanges internationaux de données
– Préparer une documentation en cas de contrôle de la CNIL…
Le juriste doit donc prendre en compte ce Règlement pour mettre à jour les contrats, les procédures internes, l’information des personnes, les documentations liées à la sécurité des données etc…

Cas du Brexit. A date, le Royaume-Unis est toujours au sein de l’Union européenne. Toutefois les investissements, les contrats souffrent de l’incertitude politique. Les contrats sont au service du monde des affaires afin de limiter les conséquences des luttes politiques autour du Brexit. Des clauses aménagent dès aujourd’hui les vicissitudes des débats entre le Royaume-Unis et le l’Union européenne. Et demain en cas de « no-deal » ou « hard brexit » ? Le Royaume-Unis ne sera plus dans l’Union européenne. Il convient de noter que cette hypothèse n’est pas impossible. En effet, le 13 décembre 2018, le Gouvernement britannique un publié un Guide portant sur les futurs amendements à la législation nationale de protection des données personnelles dans le cas d’un Brexit sans accord (« No Deal Guidance »).
Le juriste doit donc prendre en compte cette actualité et les textes juridiques qui en découlent pour mettre à jour les contrats ou anticiper l’avenir dans les contrats actuels.

Cas du géoblocking. Il s’agit du fait d’utiliser la géolocalisation comme critère de blocage ou de limitation d’accès à un site internet, une application mobile et/ou d’y pratiquer des conditions générales d’accès différenciées. Le géoblocking est désormais règlementé par le Règlement n° 2018/302 visant à interdire le blocage géographique injustifié dans le marché intérieur. Ce règlement a une conséquence directe sur la mise à jour des conditions générales des sites internet commerciaux.
Le juriste doit donc prendre en compte ce Règlement pour mettre à jour les CGV des sites internet, les contrats de distribution ou encore les mentions d’information des clients.

Le 23 mai aura lieu la conférence EFE « DIGITAL : Juristes, ce que l’on attende de vous en 2019 » , consacrée aux enjeux juridiques du digital, afin de couvrir toute l’actualité des sujets les plus importants pour les juristes cette année. En assistant à cette journée de formation, vous pourrez poser vos questions à des experts, maîtriser les points clés des réformes en cours dans le monde du digital et intégrer à vos pratiques en cours les dernières avancées.
Yaël Cohen-Hadria

Avocat Associée
MARVELL & AVOCATS

Retrouvez Maître Yaël Cohen-Hadria, ainsi que des avocats renommés pour maitriser toutes les nouveautés légales et les nouvelles pratiques qui impactent le cadre digital de votre structure, dans un grand hôtel au cœur de Paris le jeudi 23 mai 2019.