Pactes d’actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?

Le projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règles de déductibilité fiscale des charges financières. Il transpose l’article 4 de la directive ATAD en introduisant un plafond annuel de déduction des intérêts nets de 3 millions d’euros, ou de 30% de l’EBITDA si ce montant est plus élevé. Ce nouveau dispositif remplacerait plusieurs dispositifs de limitation actuels qui seraient ainsi supprimés (règles de sous-capitalisation – désormais intégrées dans le nouveau dispositif, dispositif de limitation générale de la déductibilité des charges financières ou « rabot », dispositif limitant la déductibilité des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation ou « amendement Carrez »). Le nouveau dispositif s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (y compris aux emprunts en cours à cette date).

En cas d’appartenance à un groupe consolidé par intégration globale, l’entité (ou l’intégration fiscale à laquelle elle appartient) pourrait déduire un complément de 75 % de son solde de charges financières nettes non déductibles si son ratio fonds propres / actifs est égal ou supérieur à celui du groupe consolidé (clause de sauvegarde).

La fraction des charges financières nettes non déductibles pourrait être intégralement reportée sur les résultats des exercices suivants. Par ailleurs, la capacité de déduction inemployée au titre d’un exercice pourrait être utilisée au titre des cinq exercices suivants.

Le nouveau dispositif intègrerait également un mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation, permettant de durcir la règle de déduction dans le cas des entreprises / groupes fiscaux en situation de sous-capitalisation. La sous-capitalisation elle-même serait redéfinie et viserait uniquement les entreprises / groupes fiscaux sous-capitalisés en vertu du seul ratio d’endettement, c’est-à-dire ceux dont l’endettement vis-à-vis d’entreprises liées serait supérieur à 1,5 fois les capitaux propres. Dans cette hypothèse, les charges financières nettes ne seraient déductibles qu’à hauteur d’un million d’euros, ou 10% de l’EBITDA fiscal de l’entité / du groupe fiscal si ce montant est plus élevé. En outre, l’entreprise / le groupe fiscal n’aurait pas la possibilité d’appliquer la clause de sauvegarde liée à l’appartenance à un groupe consolidé (i.e., déduction complémentaire de 75% des charges financières non déductibles).

Actuellement discuté en séance publique à l’assemblée nationale jusqu’au 23 octobre, ce nouveau dispositif pourrait changer sensiblement la donne et implique une revue attentive de la structuration fiscale des LBO en cours.

Sans prétendre à l’exhaustivité, la typologie suivante peut être dégagée :
– Pour les groupes fiscaux intégrés non sous-capitalisés et dont les charges financières nettes sont inférieures à 3 millions d’euros, la mesure ne devrait entraîner que peu de changements ;

– Pour ceux dont les charges financières nettes sont supérieures, la mesure est globalement neutre jusqu’à 4 millions d’euros mais pourrait avoir un impact défavorable au-delà de ce montant, puisque la déduction serait désormais plafonnée à 3 millions d’euros (ou plus si l’Ebitda est supérieur à 10 millions d’euros) alors qu’elle est, dans le dispositif actuel, limitée à 75% ;

– Enfin, les groupes fiscaux intégrés sous-capitalisés pourraient quant à eux être pénalisés : les charges financières nettes ne seraient désormais déductibles que dans la limite d’un million d’euros (ou plus si l’Ebitda est supérieur à 10 millions d’euros).

Afin de maîtriser la structuration juridique et fiscale d’un pacte d’actionnaires en tenant compte des nouveaux textes, des nouvelles décisions et des nouvelles pratiques en la matière, nous vous invitons à suivre notre conférence « Pactes d’actionnaires » qui aura lieu le jeudi 31 janvier 2019 dans un grand hôtel au cœur de Paris.

Laurent Mamou
Avocat à la Cour
MAMOU & BOCCARA

Maître Laurent Mamou sera présent aux côtés d’éminents spécialistes le jeudi 31 janvier prochain à Paris afin de maîtriser toutes les nouveautés en matière de Pactes d’actionnaires.

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