ICOs : quel futur encadrement par la loi PACTE ?

La rentrée parlementaire est marquée par les débats autour du projet de Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi PACTE »), qui s’intéresse à de multiples aspects de la vie des entreprises, et en particulier à celui de leur financement.

Le développement des cryptomonnaies, de la technologie blockchain et d’un écosystème associé s’accompagne également de celui d’une nouvelle forme de levées de fonds, les initial coin offerings (« ICOs »). Des porteurs de projets d’ICOs lèvent des fonds dans le cadre de la blockchain à travers l’émission de tokens (jetons numériques) contre, en général, des cryptomonnaies, ou de la monnaie fiat. Ces levées de fonds posent, dans la plupart des pays, une double question : (i) convient-il ou non de les réguler, et comment ? (ii) Quelle qualification juridique reconnaître aux jetons par rapport en particulier aux titres financiers ?

A l’automne dernier, l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») a lancé une importante consultation publique, qui a reçu un large accueil auprès des différents acteurs de la place et des professionnels du secteur. Le projet de Loi PACTE s’inscrit dans le prolongement de la réflexion engagée. Il vise à asseoir la compétence de l’AMF sur l’offre de jetons (qui ne seraient pas constitutifs de titres financiers) et à instituer un visa sur l’émission de jetons par offre au public. Le dispositif est original car ce visa serait optionnel, autrement dit relèverait d’une démarche volontaire des porteurs de projets. Les offres de jetons sans visa de l’AMF ne sauraient être ainsi, de facto, interdites. L’obtention du visa serait soumise à un examen préalable de l’AMF, et nécessiterait de remplir un certain nombre de conditions qui seront déterminées dans son Règlement général. On peut supposer qu’elles concerneront les garanties données sur l’origine des fonds, la sauvegarde des actifs recueillis, la transparence et la protection des souscripteurs. La souplesse du dispositif envisagé a pour but d’améliorer la compétitivité de la place de Paris au moment où peu de régulateurs ont pris position sur le régime juridique de l’offre de jetons. L’idée sous-jacente consiste à attirer les offres sérieuses, le visa de l’AMF s’accompagnant d’une inscription sur une « liste blanche ». En l’état actuel du projet, un tel visa faciliterait l’ouverture d’un compte bancaire par les émetteurs de jetons et les soumettrait aux obligations légales de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le projet de Loi PACTE, actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, est susceptible d’être modifié au cours des prochaines semaines. On pressent en particulier le bon équilibre qu’il conviendra de trouver entre les exigences d’une simplicité souhaitée en vue d’assurer l’attractivité de la place de Paris et la nécessaire protection des investisseurs. L’accent sera porté sur les garanties qui pourront être demandées par l’AMF ainsi que les conditions d’organisation d’un marché secondaire.

Nul doute que ces questions susciteront de vifs débats dans un contexte de levées de fonds transnationales et de compétition entre les juridictions en vue d’attirer ces nouveaux modes de financement.

Afin d’envisager toutes ces questions et bien d’autres encore sur les conséquences de la prochaine loi PACTE dans votre activité, nous vous proposons de nous retrouver lors de la conférence « Loi PACTE : tenez-vous prêts ! » le 6 décembre prochain à Paris. Cette conférence sera animée par d’éminents professeurs, avocats, expert-comptables qui maîtrisent parfaitement cette réforme et son impact à venir.


Marie-Aude Noury
Avocat au Barreau de Paris
CABINET NOURY

 

 

Maître Marie-Aude Noury interviendra lors de la conférence « Loi PACTE : tenez-vous prêts ! » qui aura lieu le 6 décembre prochain dans un grand hôtel au cœur de Paris.

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