Réforme du droit des contrats : à quel moment va-t-elle impacter vos contrats ?

Pierre MousseronPierre MOUSSERON
Agrégé des Universités
Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier
Directeur du Master Droit du Commerce International
Intervenant à conférence d’actualité EFE « Maîtrisez la réforme du droit des contrats » qui aura lieu le 15 octobre 2015 à Paris

Si l’on s’accorde sur l’importance de la réforme du Droit des contrats qu’emportera l’ordonnance qui sera prise en application de la loi n°215-177 du 16 février 2015, le flou subsiste quant aux modalités d’application de cette réforme dans le temps.

1. Une première question concerne l’entrée en vigueur de la réforme.

Sur ce point, un représentant de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau a apporté deux précisions lors d’une conférence tenue à Montpellier le 3 juillet 2015:

– D’une part, l’ordonnance à venir n’entrera pas immédiatement en vigueur mais après plusieurs mois après sa parution au journal officiel;

– D’autre part, l’ordonnance fixera plusieurs dates d’entrée en vigueur. Certains dispositifs propices aux contentieux pourront ainsi faire l’objet d’une entrée en vigueur particulièrement différée.
2. Une deuxième interrogation concerne l’application de la réforme aux contrats en cours.
La question est délicate dans la mesure où le code civil actuel est particulièrement laconique en la matière. L’article 1 du code civil qui fixe les modalités d’entrée en vigueur de la loi n’évoque pas les contrats et l’article 2 énonce que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». La matière relève alors plus de principes issus notamment des travaux du Doyen Roubier. La difficulté est d’autant plus forte que la question ne relève pas simplement du Droit civil ; le Conseil d’Etat qui est parfois saisi à propos de décrets d’application a aussi un point de vue original de même que le Conseil constitutionnel dans le cadre de QPC et la CEDH en application du principe de sécurité juridique.
Dans ce contexte complexe, on peut ici signaler deux décisions qui paraissent pertinentes.

– Dans un arrêt du 3 mars 2009 publié au Bulletin (pourvoi n°07-16527), la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que « les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses -et notamment celles sur les pénalités de retard- sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours ». Seules des « dispositions d’ordre public particulièrement impérieuses » seraient donc de nature à s’appliquer aux contrats en cours ; eu égard au temps de gestation de la réforme du code civil, rares paraissent les dispositions relevant de cette qualité.
– Dans un arrêt d’Assemblée rendu le 24 mars 2006, le Conseil d’Etat a rappelé son attention à la notion de « situations contractuelles en cours » et point à celle plus simple de « contrats ». Il a ainsi jugé « Considérant qu’une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut s’appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d’entrée en vigueur, sans revêtir par là même un caractère rétroactif ; qu’il suit de là que, sous réserve des règles générales applicables aux contrats administratifs, seule une disposition législative peut, pour des raisons d’ordre public, fût-ce implicitement, autoriser l’application de la norme nouvelle à de telles situations ;

Considérant qu’indépendamment du respect de cette exigence, il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle ; qu’il en va ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées … ».

Il ressort de ce contexte que le principe reste celui de la non-rétroactivité de la loi (et donc de l’application aux situations juridiques en cours de la seule loi postérieure à leur conclusion) et que les exceptions à ce principe seront contestables et délicates à justifier.
3. Une troisième interrogation porte sur d’éventuelles clauses relatives à l’application de la réforme dans le temps.
On songe d’abord à des clauses précisant que le Droit applicable au contrat les contenant s’entendra du Droit en vigueur au jour de sa conclusion. Ce dispositif est parfaitement valable. On pourrait soutenir que l’efficacité de ce dispositif pourrait être menacée par d’éventuelles dispositions d’ordre public particulièrement impérieuses qui seraient contenues dans l’ordonnance. Ceci paraît douteux eu égard à la conception stricte de la non-rétroactivité posée par le Conseil d’Etat. En outre, le fait que les parties aient déclaré ne vouloir se prévaloir que de dispositions en vigueur au moment de la réforme pourraient les empêcher de se prévaloir des termes de la réforme en application du principe de l’interdiction de se contredire aux dépens d’autrui.
On pense en outre à des clauses anticipant l’entrée en vigueur et convenant de l’application de certains dispositifs de l’ordonnance aux contrats en cours. Cette figure paraîtra opportune dans certaines conventions sociétaires afin de faciliter l’homogénéité du Droit applicable à tous les associés quelles que soit leur date d’entrée dans la société. Ici aussi, le consentement exprès sur ces termes pourra permettre de remplacer le fondement légal de la force des dispositifs de l’ordonnance par un fondement contractuel largement aussi efficace.