Opérations d’acquisitions ou prises de contrôle depuis le 2ème LFR 2014 ou comment vous servir de la fiducie pour obtenir des financements bancaires ?

Gouthière BrunoBruno Gouthière
Avocat Associé
CMS Bureau Francis Lefèbvre
Intervenant lors de la Conférence EFE « Fiducie » qui aura lieu le jeudi 26 mars 2015 à Paris

Johanne Coutier, Rédaction Analyse Experts : Quels réels assouplissements la 2ème LFR pour 2014 a-t-elle apporté au régime fiscal de la fiducie ?

Bruno Gouthière : La France connaît, depuis une loi du 19 février 2007, le mécanisme de la fiducie ; sur le plan fiscal, le Code général des impôts met en place un régime de neutralité fiscale mais cette neutralité restait encore incomplète sur certains points, notamment en raison des conséquences à tirer du transfert de propriété résultant de la mise en fiducie de titres de sociétés. C’est sur ce point que l’article 71 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a apporté deux améliorations significatives, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2014 :
– d’une part, le régime des sociétés mères, qui permet aux sociétés d’être quasiment exonérées d’impôt sur les dividendes reçus de leurs filiales, devient applicable ; en effet, l’article 145, 1-c du CGI prévoit désormais que les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire sont pris en compte pour l’appréciation du seuil de détention du capital et qu’ils bénéficient du régime des sociétés mères si (i) le transfert des titres a bénéficié du régime de neutralité fiscale organisé par l’article 238 quater B du CGI et (ii) si le constituant conserve l’exercice des droits de vote attachés aux titres transférés ou si le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant (sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie) ; en outre, le délai de conservation des titres prévu pour l’application du régime des sociétés mères n’est plus interrompu par le transfert de ces titres dans le patrimoine fiduciaire ;
– d’autre part, les sociétés dont les actions sont transférées dans une fiducie peuvent désormais faire partie d’un groupe d’intégration fiscale ; en effet, les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire en régime de neutralité fiscale (comme pour le régime des sociétés mères) sont désormais pris en compte pour l’appréciation du seuil de détention du capital s’ils sont assortis de droits à dividendes et de droits de vote et si le constituant conserve l’exercice des droits de vote ou si le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant (sous réserve, éventuellement, des mêmes limitations que précédemment, à propos du régime des sociétés mères) ; ainsi, le transfert de titres dans une fiducie ne rompt plus la chaîne de participations, sous réserve que le constituant continue de contrôler la société dont les titres sont transférés.
Johanne Coutier, Rédaction Analyse Experts : dès lors, quelles nouvelles opportunités d’utilisation de la fiducie dans le cadre d’opérations de prises de contrôles ou d’acquisitions de titres ?

Bruno Gouthière : Les avantages résultant de la dernière loi de finances rectificative résultent d’un amendement parlementaire (amendement n° 390 déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2014) dont l’objet était de faciliter l’accès au financement des entreprises, en particulier des entreprises en difficulté ; les auteurs de l’amendement avaient remarqué, en effet, qu’il est fréquent, « notamment pour sécuriser les financements nouveaux octroyés aux entreprises en difficulté, que les créanciers bancaires demandent aux entreprises des sûretés portant sur les titres de leurs filiales profitables ». Ils relevaient, à juste titre, que le contrat de fiducie est une sûreté efficace car il permet au créancier d’appréhender facilement la sûreté en cas de défaillance du débiteur grâce au mécanisme du transfert temporaire de propriété dans un patrimoine d’affectation séparé du patrimoine du constituant.
La possibilité désormais ouverte au constituant de bénéficier du régime des sociétés mères et de celui de l’intégration fiscale concerne toutes les fiducies, qu’il s’agisse des fiducies-sûreté ou des fiducies-gestion ; en pratique, ces assouplissements concerneront particulièrement les fiducies constituées afin de garantir des créances par des parts ou actions de sociétés (sûreté), ou, le cas échéant, celles qui sont utilisées comme instruments de gestion de titres. Le développement de ces pratiques était jusqu’à présent freiné par la perte des avantages fiscaux tenant au régime des sociétés mères et de l’intégration fiscale ; les dividendes versés par les filiales étant imposés au taux plein et la compensation entre les pertes et les profits du groupe étant impossible, les sociétés tentées par la constitution d’une fiducie, par exemple en cas d’opérations de LBO, ne pouvaient qu’hésiter et, dans bien des cas, renoncer, à utiliser leurs filiales comme outil de financement, alors même que celles-ci peuvent représenter parfois l’essentiel de leurs actifs. La suppression de ces inconvénients facilitera le développement de ces pratiques et ne peut qu’offrir de nouvelles opportunités aux entreprises, par exemple en leur permettant de proposer en garantie des titres de filiales pour obtenir des financements bancaires dans le cadre d’opérations d’acquisitions ou de prises de contrôle.