Pactes d’actionnaires : faites le point sur tout ce qui change en 2015

Paul MorelPaul Morel
Avocat Associé
DENTONS
Intervenant lors de la conférence EFE « Vos pactes d’actionnaires en 2015 »  le 30 janvier 2015 à Paris

Johanne Coutier, Rédaction Analyses Experts : On a tendance à considérer que la pratique des pactes se standardise. En tant que praticien, qu’en pensez vous?

Paul Morel : La standardisation des pactes est effectivement une réalité, au moins en termes de structure et de conception. Mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas réfléchir très soigneusement à leur contenu. Les pactes restent, dans le métier des fusions et acquisitions, un des documents les plus difficiles à bien équilibrer dans la durée, à l’inverse d’un SPA qui ne servira qu’une fois (sauf mise en jeu des déclarations et garanties, ce qui n’est pas si courant).

Un pacte, au contraire, va vivre plusieurs années, parfois dix ans. Il reflète souvent la réalité économique et relationnelle du moment. De ce fait, certaines de ses dispositions peuvent produire des effets non désirés. Par exemple, les alliances peuvent changer et certaines clauses jouer dans un sens imprévu, la jurisprudence sur l’application d’une clause peut évoluer et la priver d’effet, un dirigeant clef peut disparaître et la stratégie définie au pacte ne plus être pertinente, une partie peut se faire absorber et le tour de table se déséquilibrer. Il peut alors y avoir des tensions par rapport aux intentions d’origine et il n’est pas facile de sortir par le haut de telles situations si une des parties a son propre agenda et si rien n’est prévu pour en sortir.

La durée du pacte est aussi un sujet crucial. Les parties souhaitent se protéger sur une longue durée. Mais est-il conforme à l’intérêt social, à celui des créanciers ou des salariés de figer un périmètre d’activité ou des alliances sur une longue durée? Au bout d’un certain temps, les tensions sont inévitables et certaines parties peuvent en profiter au détriment des autres.

Johanne Coutier, Rédaction Analyses Experts :  Dans ces cas-là, comment faire respirer le pacte?

Paul Morel : Par la négociation qui peut être prévue dans le pacte lui même. Ou par décisions prises à certaines majorités. Mais tout cela est compliqué. On peut prévoir aussi des pactes longs avec des possibilités ouvertes de résiliation. Cela oblige les parties à se parler.

Il faut aussi réfléchir sur le point de savoir si la transcription d’un pacte dans les statuts est appropriée dans tous les cas. Une disposition statutaire restreignant , par exemple, la faculté de céder des titres est très efficace sur un plan juridique car sa violation entraîne la nullité de l’acte juridique en question. Mais quelques fois, l’évolution des accords est nécessaire et une sanction judiciaire en dommages intérêts peut être préférable à leur respect pur et dur. C’est un peu comme pour un divorce. Faut-il que le couple qui est en désaccord reste ensemble ou vaut il mieux que celui qui le veut sorte du mariage en indemnisant l’autre? Les sensibilités de chacun sur ces sujets peuvent avoir des conséquences importantes sur la société.