Réseaux, franchise : mesurez les impacts de la loi Hamon

BUREAU 012Sandrine Richard
Avocat Associé
SIMON & ASSOCIES
Intervenante lors de la matinée de formation EFE « Réseaux de distribution : maîtrisez la loi Hamon », le 3 juillet 2014 à Paris

Réseaux : protégez le consommateur
La Loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation, dite « Loi Hamon », a fait couler beaucoup d’encre et donné lieu à de nombreuses conférences et formations. C’est sous une approche inédite que nous avons choisi de l’appréhender : celle des réseaux de distribution de toutes formes. L’objectif est de cerner les différentes évolutions orchestrées par la Loi Hamon, et ce afin de permettre aux réseaux de se mettre rapidement en conformité avec ces nouvelles exigences.

Deux angles ont été identifiés : les rapports entre les membres du réseau et le consommateur d’une part, sur lequel nous avons souhaité insister ici, et les rapports entre la tête de réseaux et les membres du réseau, d’autre part.

Sur le premier volet, il est évident que l’un des changements important opéré par la Loi Hamon est sans nul doute le renforcement de la protection du consommateur.
L’explication : à l’heure de la multiplication des enseignes, des offres, des remises, des canaux de distributions (magasin physique, m-commerce, e-commerce, etc.), le consommateur doit être protégé contre lui-même dans cet univers de tentations.

C’est dans cette perspective que le législateur a prévu une obligation générale d’information, et des informations spécifiques du consommateur dans certains domaines d’activité. Il a également renforcé les droits des consommateurs en matière de vente à distance, modalités de paiement et de livraison des achats ou encore de garantie des produits.

La Loi Hamon, dans un souci de cohérence et de simplicité pour le consommateur, a également entrepris une adaptation du droit interne au droit de l’Union Européenne et au droit étranger qu’il s’agisse de la réglementation en matière de pratiques commerciales trompeuses ou encore de la réglementation des ventes ou prestations avec primes.

Le dispositif législatif mis en place tend à s’adapter aux évolutions de la consommation et au consommateur d’aujourd’hui qui doit impérativement être protégé contre les possibles excès. Dans cet encadrement, il appartient aux réseaux, acteurs essentiels du commerce de détails, d’appréhender le rôle qui leur est ainsi dévolu non comme une contrainte mais comme une nécessité pour fluidifier le modèle économique et pérenniser le développement des enseignes quelque soit le canal de distribution retenu.

Sur le second volet, la Loi Hamon a opéré des changements. Elle a, tout à la fois, modifié certaines règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence, ainsi que le système de sanction avec l’adjonction des procédures de sanctions administratives.