Plan alternatif des créanciers : quel avenir pour cette mesure ?

IMG_4561Stéphane Gorrias
Mandataire Judiciaire
SCP B.T.S
Intervenant lors de la Conférence EFE « Nouvelle ordonnance sur la prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives » qui aura lieu le 9 avril 2014 à Paris

Rédaction Analyse Experts : Le plan alternatif à l’initiative des créanciers : quel avenir pour cette mesure selon vous ?

Stéphane Gorrias : Le droit des procédures collectives est en perpétuel mouvement dans le but de garantir au mieux un ordre public économique dont la finalité est la sauvegarde des entreprises.
Dans cette logique le gouvernement a préparé un projet de réforme dont l’une des mesures emblématique annoncée est la possibilité offerte aux créanciers de soumettre un plan alternatif.

Après s’être affranchie d’une logique punitive des débiteurs en difficultés, le droit de l’entreprise en difficultés a justifié le sacrifice des créanciers, d’abord par la préservation de l’emploi puis aujourd’hui par la finalité de sauvegarde des entreprises.

La réforme « TAUBIRA » souhaite donner aux créanciers plus de pouvoir notamment dans l’élaboration du plan. Ainsi le projet d’ordonnance permettrait aux créanciers d’élaborer un plan alternatif à celui proposé par le débiteur.
Si les réformes précédentes avaient eu pour tendance de privilégier les intérêts des débiteurs au détriment de celui des créanciers identifiés, désormais ces derniers se voient octroyés des prérogatives plus importantes.

Déjà la loi du 26 juillet 2005 a introduit les comités de créanciers, composés d’établissements de crédits et des principaux fournisseurs qui pouvaient bénéficier de mesures particulières pour le traitement des créances dans le cadre du plan.

Avec le projet en cours d’élaboration les créanciers auraient la possibilité d’élaborer un projet de plan en prévoyant des mesures pouvant être jugées exorbitantes, dans la mesure où la possibilité leur est offerte de prévoir des mesures d’expropriations.
Ce n’est pas une révolution de considérer que le droit des procédures collectives est dérogatoire au droit commun dans la mesure où il met à mal notamment le droit de propriété, notamment en matière de revendication. Cependant, jusqu’ici, les multiples dérogations apportées se justifiaient par la nécessité de garantir la sauvegarde des entreprises en sacrifiant, quand cela se justifiait, les intérêts des créanciers.

Les nouvelles prérogatives offertes aux créanciers renversent désormais l’équilibre jusqu’ici instauré, en permettant une ingérence des créanciers dans le fonctionnement de l’entreprise.
Il est loisible de s’interroger sur le bien fondé d’un tel pouvoir donné au créancier et sur les conséquences à terme sur l’attractivité des procédures collectives.
Par ailleurs, ce dispositif préfigure de revenir sur le principe de traitement égalitaire des créanciers, car il est à prévoir que les créanciers les plus importants ou professionnalisés soient plus attentifs à la sauvegarde de leurs intérêts au détriment de ceux de l’entreprise.

Rédaction Analyse d’experts : Quels changements anticiper en matière de procédures amiables ?

Stéphane Gorrias : La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a inauguré la volonté d’intervenir toujours plus en amont des difficultés rencontrées par les entreprises en difficultés.
Cette volonté s’est traduite par une refonte de la matière dont le pivot n’est désormais plus la déclaration de cessation des paiements mais l’articulation entre prévention et traitement des difficultés de l’entreprise.

Ainsi le débiteur a désormais la possibilité de solliciter l’ouverture à son bénéfice d’une procédure de conciliation, dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.
Par ailleurs il lui est possible de solliciter l’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde avant la caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Les procédures amiables dans leur première mouture avaient pour principale caractéristique leur caractère non judiciaire. Le caractère « contractuel » des mesures de prévention prédominait.

Désormais, le projet de loi TAUBIRA entend introduire un caractère judiciaire à ces procédures amiables.

Il est ainsi prévu par exemple à l’article L. 611-8 d’accorder la possibilité au tribunal, sur demande du débiteur, de désigner le conciliateur en tant que mandataire à l’exécution de l’accord, pendant la durée de l’exécution de l’accord.
Le mandataire à l’exécution de l’accord verra donc prochainement le jour.
Il convient de remarquer néanmoins qu’il s’agit d’une judiciarisation à minima des procédures amiables, dans la mesure où la désignation du mandataire à l’exécution du plan ne revêt qu’un caractère facultatif, car elle reste à l’initiative du débiteur.

Ce dispositif aurait comme vocation d’assurer une plus grande efficacité des procédures amiables en y joignant le conciliateur pour garantir au mieux la prévention des difficultés des entreprises.
Le cadre souple et contractuel des mesures de prévention sont le gage d’une démarche en amont du chef d’entreprise.