Projet de loi Hamon : quel impact du projet de loi relatif à la consommation sur les négociations commerciales ?

mousseron2Marianne Mousseron
Avocat à la Cour
GRALL & ASSOCIÉS
Intervenante EFE à la formation « Négociations commerciales 2014 » des 24 et 25 septembre 2013 à ParisProjet de loi Hamon : qu’attendre du projet de loi relatif à la consommation sur les négociations commerciales ?

Le 2 mai 2013, le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté en Conseil des Ministres, un projet de loi relatif à la consommation « mettant en œuvre l’engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. » (cf. Compte-rendu du Conseil des Ministres du 2 mai 2013).

La mesure phare de ce projet est l’introduction, après des années de débat, de l’action de groupe qui permet une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse.

En ce qui concerne les relations commerciales et les règles de transparence tarifaire, le projet de loi Hamon s’inscrit dans l’objectif constant des pouvoirs publics « d’équilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises » (Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 2 mai 2013).

Le projet de loi vise à préciser les modalités de la négociation commerciale (articulation entre conditions générales de vente et conditions particulières de vente). Les prestataires de services seront également concernés du fait de la modification de l’article L. 111-2 du Code de la consommation auquel renvoie l’article L. 441-6 III du Code de commerce.

Le contenu de la convention unique prévue à l’article L. 441-7 du code de commerce est  renforcé par l’obligation pour les parties de rappeler le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur avec ses conditions générales de vente ; les conditions de l’opération de vente doivent inclure les réductions de prix correspondantes.

Il s’agit de mieux apprécier la portée de la négociation commerciale en fixant son point de départ.

De nouvelles dispositions sont prévues pour permettre une meilleure prise en compte de la volatilité des cours des matières premières dans les contrats portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires prévus au 2e alinéa de l’article L. 442-9 du Code de commerce.

Les modifications apportées aux règles de facturation définies à l’article L. 441-3 du Code de commerce sont présentées comme des « ajustements légistiques ». Il s’agit d’harmoniser les dispositions du code de commerce avec celles du Code général des impôts elles-mêmes modifiées du fait de la transposition de la directive 2010-45/UE en matière de TVA (exceptions relatives aux factures différées et simplifiées).

Le projet de loi vise également à sanctionner des pratiques de contournement de la loi relevées sur le terrain.

Ainsi, la date d’entrée en vigueur du « prix convenu » doit intervenir au plus tard le 1er mars de l’année en cours afin d’empêcher la pratique de certains distributeurs visant à différer l’application des nouveaux tarifs ; les clauses de rémunération des services de coopération commerciale ne pourront pas s’appliquer avant celles portant sur le prix convenu.

La substitution dans la rubrique des « services de coopération commerciale » des termes « s’oblige à rendre » par « rend » est présentée comme visant à imposer aux distributeurs la description, dans la convention, des services qu’il présente comme étant réalisés « gratuitement ».

L’article L. 442-6 du Code de commerce s’enrichit d’une nouvelle pratique abusive consistant à « passer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix fixé à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention prévue à l’article L. 441-7ou de la renégociation prévue à l’article L. 441-8 ».

Mais, c’est essentiellement au niveau des sanctions encourues que le projet de loi innove.

Le projet de loi instaure des amendes administratives comme alternatives aux sanctions pénales et civiles en matière de relations commerciales (non respect des délais de paiement entre entreprises, des règles de formalisme contractuel et sanction des clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.)

Les amendes administratives permettront aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un traitement rapide des infractions relevées (non respect des dispositions de l’article L. 441-6, L. 441-3 du Code de commerce). Le montant de ces amendes est fixé à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ; ce montant est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

De plus, la DGCCRF se voit reconnaître un pouvoir d’injonction en matière de pratiques restrictives de concurrence dont le non respect pourra être sanctionné d’une amende administrative.

Enfin, ses pouvoirs d’enquête et moyens d’investigation sont renforcés.

Les mesures annoncées ne sont donc pas de nature à modifier substantiellement les règles qui gouvernent les relations Industrie-Commerce, ce qui conduit à s’interroger sur « l’histoire sans fin des lois éphémères.» [i]

La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale devrait examiner ce projet de loi au cours du mois de juin, avant un examen en séance publique fin juin ou début juillet.

Les débats parlementaires seront très vraisemblablement l’occasion d’envisager les difficultés juridiques, notamment en termes de garantie des droits de la défense, que posent certaines dispositions du projet, plus particulièrement les questions de procédure pouvant aboutir au prononcé d’amendes administratives et les nouveaux moyens d’investigation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les débats permettront peut-être également d’enrichir le texte, notamment sur les clauses d’affiliation qui ne sont pas couvertes par le projet présenté en Conseil des ministres.

On suivra donc attentivement ces débats.

 


[i]  « L’histoire sans fin des lois éphémères ou de la régulation des relations entre la production et la grande distribution », Guy Canivet, Premier président de la Cour de cassation, Mélanges en l’honneur d’Yves Serra, Dalloz 2006