Interview de Maître Christophe Pecnard

CHP[1]Christophe Pecnard
Associé du département Droit Économique
Cabinet NOMOS
Intervenant EFE à la formation « Négociations commerciales 2014 » des 24 et 25 septembre 2013 à Paris

La Rédaction Analyses Experts : existe-t-il une actualité juridique particulière en matière de relations fournisseurs / distributeurs ?

Christophe Pecnard : Les relations entre fournisseurs et distributeurs sont constamment l’objet d’une actualité règlementaire et contentieuse particulièrement riche. Ainsi, il est intéressant de suivre les décisions rendues en matière de déséquilibre significatif, qui continuent de définir les contours de cette notion encore floue et donc de réduire l’insécurité juridique relative qui pèse sur les acteurs de la distribution aujourd’hui. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la consommation, dit « Hamon », qui va être examiné par le Parlement, modifiera certains aspects des relations entre fournisseurs et distributeurs (notamment ceux relatifs à la convention unique, aux règles de facturation et aux sanctions encourues). Il convient également de noter les précisions apportées en novembre 2012 par la DGCCRF en matière d’indemnité de recouvrement forfaitaire. Enfin, la prohibition de la revente à perte pourrait faire l’objet dans les prochains mois d’une remise en question.

La Rédaction Analyses Experts : pourriez-vous préciser le risque de remise en cause de l’interdiction de la revente à perte ?

Christophe Pecnard : Le 7 mars 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle, a considéré que la législation belge prévoyant une interdiction générale d’offrir à la vente ou de vendre des biens à perte était contraire à la Directive n°2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, « pour autant que cette disposition poursuive des finalités tenant à la protection des consommateurs ».

Cette décision ouvre donc le débat en France sur la compatibilité de l’article L.442-2 du Code de commerce, qui prévoit également une prohibition générale de « revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif » et il ne fait nul doute que les opérateurs recherchant une suppression de cette interdiction tenteront, dans les prochains mois, d’obtenir une question préjudicielle similaire relative à la réglementation française.

La réponse à apporter à cette interrogation devrait trouver son issue dans les objectifs de la législation française. En effet, la Cour a pris soin de préciser que la solution retenue pour la législation belge était valable dans la mesure où « cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs », ce qui était établi par la juridiction de renvoi. Or, il n’est pas certain que telle sera la position des juridictions françaises, dans la mesure où l’interdiction française trouve principalement sa source dans la nécessité de protéger les concurrents et en particulier les petites entreprises, des pratiques de revente à perte.