Actualité réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Laetitia de PellegarsLætitia de Pellegars
Avocat à la Cour
WRAGGE & CO
Intervenante EFE à la formation « Avocats, maîtrisez vos nouvelles obligations en matière de lutte contre le blanchiment », le 4 juillet 2013 à Paris.

Actualité réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

 Le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme n’échappe pas à l’affluence de réglementations dans le secteur bancaire et financier au niveau Européen et national. Nous aborderons successivement les nouveautés réglementaires dans ces deux dimensions.

À titre préliminaire, nous rappellerons que l’Europe et la France sont tributaires des dispositions prises au niveau international par le GAFI (organisme pilotant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l’échelle mondiale) reposant sur 40 normes internationales révisées en février 2012. Douze mois plus tard (le 5 février 2013), la Commission Europe rend public son projet de Directive et de règlement et instaure même dans certains domaines des contraintes supplémentaires pour hisser l’Union Européenne au niveau le plus élevé en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

Nous retiendrons comme points saillants de ces dernières évolutions, les éléments suivants :

-Emergence d’une vision transversale de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au niveau Européen et national tant avec le domaine de la protection des données personnelles, que celui de la construction du marché européen du paiement et de la monnaie électronique, ou enfin de la fiscalité internationale.

-Modernisation de l’approche affectée par les nouveaux usages (cartes prépayées…) dans toute la réglementation tant européenne, que française.

Actualité réglementaire européenne

La directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE1 a été revue à 3 reprises ! Selon la Commission Européenne, la 3e ½ Directive blanchiment devrait améliorer pour toutes les parties prenantes, l’accessibilité et l’intelligibilité du cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le 5 février 2013, la Commission Européenne a adopté deux nouveaux projets de textes visant à renforcer les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

    Une proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et

  Une proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil  sur les informations accompagnant les virements de fonds.

La Commission Européenne dévoile le nouveau cadre réglementaire en la matière qui devrait être applicable à compter d’automne 2013. Il devrait clarifier les règles et leur cohérence d’un État membre à l’autre et prévoit un dispositif clair d’identification des bénéficiaires effectifs. Toutes les sociétés devront à cet effet conserver les informations relatives aux personnes qui les contrôlent effectivement au sens de la directive ce qui permet de rendre cohérente cette obligation avec les règles en matière de données personnelles.

Les obligations de vigilance des assujettis visant à identifier les clients et à déterminer la nature de leur activité, seront plus claires et plus transparentes.

Il existe certaines exemptions en matière d’identification des clients. Celles-ci ont tendance à être appliquées comme des exonérations totales. Or, ces exemptions ne sont appliquées que pour autant qu’il n’existe pas de soupçon en matière de blanchiment  capitaux et de financement du terrorisme. Les nouvelles propositions visent à réaffirmer l’obligation de mettre en place des procédures de vigilance, certes simplifiées, couvrant ces cas d’exemption.

Les personnes politiquement exposées sont élargies aux personnes travaillant dans des organisations internationales et aux personnes résident dans un État de l’Union Européenne.

Le secteur du jeu d’argent et de hasard et non plus seulement des casinos est explicitement couvert par les nouvelles dispositions.

Les infractions fiscales pénales sont aussi expressément mentionnées.

Le seuil de 15 000 euros applicables aux versements en espèces pour l’acquisition de biens ou services est abaissé à 7 500 euros. Le marchand qui reçoit les fonds se trouve assujetti aux obligations de vigilance à l’égard de ses clients, à la conservation des documents, aux mécanismes de contrôle interne et aux déclarations de soupçon.

 

Enfin, les nouvelles dispositions renforcent la coopération entre les cellules nationales de renseignement financier des pays membres de l’Union Européenne et les pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

Il est important de signaler que chaque État membre peut à tout moment prévoir des dispositions plus contraignantes en la matière. Cependant, l’appréciation par chaque État des enjeux tant en matière de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme devrait s’effectuer à la lumière des spécificités domestiques auxquelles il est confronté, mais aussi en considération des enjeux économiques des différents assujettis. La Commission Européenne veille par ces nouvelles réglementations à améliorer l’harmonisation des dispositions transposées par les États membres en la matière. Il peut être préjudiciable pour le développement d’offres de services paneuropéennes d’avoir à intégrer dans les procédures et les systèmes d’information des dispositions différentes pour chaque pays dans le domaine LAB/FT.

Dans un monde du paiement en pleine effervescence, à la recherche d’innovation et de plus dématérialisation permettant de s’adapter aux nouveaux supports (mobiles, tablettes) ou parcours clients (caisse NFC, réseaux de distributions..), la réglementation en matière de LAB/FT doit trouver le juste équilibre entre la protection du  système financier et l’accompagnement, l’émergence de nouvelles offres de paiement Européenne. En France, la 4e Directive n’a qu’un faible impact en raison du niveau de notre réglementation notamment en matière de tierce introduction…

Actualité réglementaire française

La loi 2013-100 transposant diverses mesures de droit européen et notamment la directive relative à la monnaie électronique 2009/110/CE dite « DME2 » dispose d’un certain nombre de modification en matière de LAB/FT.

Nous notons en premier lieu les nouvelles obligations des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui recourent, pour exercer leur activité en France, aux services d’agents ou distributeurs. Ces derniers sont soumis aux obligations de vigilance et de déclaration du Code Monétaire et Financier. En outre, chaque établissement doit désigner un représentant permanent résidant en France. Ce représentant pourra être choisi parmi les agents/distributeurs ou une personne spécialement désignée à cet effet dédiée à 100 % à cette fonction (si les volumes traités le justifient à préciser par décret). Il devra procéder aux déclarations et répondre aux demandes de toute autorité du pays d’accueil.  Cette mesure ne vise que les distributeurs et les agents nommés par des établissements de monnaie électronique et de paiement, et ne semblent pas couvrir les réseaux d’établissements de crédit ?

Ces distributeurs et agents devront être soumis aux mêmes conditions que les salariés des établissements précités (formation, secret professionnel…).

En deuxième lieu, nous signalons une nouvelle obligation de déclaration de soupçon systématique pesant sur les opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement d’espèces ou au moyen de monnaie électronique. Cette déclaration  à TRACFIN ne devrait être requise qu’à partir de 1 000 euros suivant le projet de décret à venir.

Nous rappelons que suivant le décret 2012 -1125, l’exception d’identification systématique des clients de l’article L 561-5 et suivants du Code monétaire et financier (KYC) prévoyait son application à la monnaie ayant vocation à être utilisée uniquement pour l’acquisition de biens ou de services et  dans la limite de certains seuils (2 500 euros, 1 000 euros et 250 euros cf R 561-16 du Code précité). Depuis ce décret, les opérations de transfert de fonds ou de change manuel (alors que le client ou son représentant légal n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification, ou lorsqu’elles offrent des services de garde des avoirs) semblent exclues du périmètre. Ces opérations doivent donc faire l’objet d’une application des dispositions relatives au KYC au premier euro.

Il serait nécessaire d’assortir les termes « transmission et transfert de fonds au moyen de monnaie électronique », de définitions précises pour permettre aux personnes assujetties de pouvoir disposer d’une réglementation claire et non sujet à interprétation.

Les évolutions à venir en lien avec la LAB/FT touchent:

          Le droit pénal : la Commission entend renforcer l’arsenal répressif de l’UE contre le blanchiment de capitaux. Elle prévoit ainsi de proposer en 2013 une harmonisation des dispositions de droit pénal applicables à ce délit sur la base de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) :

          La révision de la directive services de paiement 2007/64/CE ;

          Au niveau national : un décret révisant les obligations de déclaration de soupçon ;

Les évolutions à souhaiter :

Une mise en cohérence entre les différents textes relatifs au LAB/FT avec les obligations de contrôles internes et de conformité des assujettis soumis au règlement 97-02 du CRBF et une meilleure définition et harmonisation des éventuelles prestations de services informatiques externalisées en matière de LAB/FT.

La LAB/FT devient une vraie matière à part entière du droit. Il convient qu’elle trouve sa place entre les autres domaines réglementaires et juridiques et s’y intègre progressivement. Nous voyons par les illustrations ci-dessus qu’il y a encore du chemin à faire.