Interview de Maître Olivier Goldstein

Olivier GoldsteinOlivier Goldstein
Avocat Associé
REINHART MARVILLE TORRE
Intervenant à la formation « Actualité juridique et fiscale des fusions et acquisitions », les 28 et 29 mai 2013 à Paris.

Rédaction Analyses Experts : « Quelles conséquences retenir sur le terrain des fusions et acquisitions, des lois de finances ? »

Olivier Goldstein : L’année 2012 a été marquée par un durcissement de la fiscalité des entreprises, dont les opérations de fusions et acquisitions subiront les conséquences négatives.

On note, en particulier, les nouvelles règles limitant le transfert des déficits en cas de restructuration d’entreprise, celles aggravant les limites d’imputation des déficits, celles instaurant la non-déductibilité des aides à caractère financier (du type abandon de créance), et, bien entendu, les règles instaurant un plafonnement de la déduction des charges financières.

Par ailleurs, l’instauration d’une contribution de 3 % sur certaines distributions de dividendes viennent également créer une charge supplémentaire significative, dont les conséquences notamment sur les opérations de LBO peuvent être très défavorables.

Enfin, on peut également mentionner les nouvelles règles visant à mettre un terme à certains schémas d’optimisation fiscale liés aux opérations de restructuration d’entreprise.

Rédaction Analyse Experts :  « Comment prendre en compte la nouvelles imposition des plus-values de cession ? »

Olivier Goldstein : L’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail n’est finalement pas intervenu dans le cadre des dernières dispositions législatives. Certes, les plus-values sur titres relèvent désormais, en principe, du barème progressif de l’impôt sur le revenu (soit potentiellement, une imposition au taux de 49 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5 %). Néanmoins, plusieurs dispositifs permettent d’atténuer la charge fiscale attachée aux plus-values.

Outre le système d’abattement pour durée de détention, qui permet, pour une détention des titres d’au moins 6 ans, de bénéficier d’un abattement sur l’assiette taxable de 40 %, la loi maintient le régime antérieur au profit des personnes qualifiées d’entrepreneur (avec un certain nombre de conditions d’accès). Par ailleurs, la loi pérennise le dispositif lié au départ en retraite et aménage celui afférent au réinvestissement de la plus-value.

Les textes permettent donc finalement, dans de nombreux cas, de ne pas subir une aggravation significative d’imposition.

Deux exceptions notables peuvent toutefois être soulignées, celle correspondant à la modification du régime d’imposition des schémas d’apport-cession, notamment dans un contexte de changement de résidence fiscale, et celle correspondant au traitement du carried interest.