Interview de André Marie

andre.marieAndré Marie
Sous-directeur adjoint
Chef du Bureau de la politique de la Concurrence – DGCCRF
Intervenant EFE à la formation « Contrôles et perquisitions » le 12 février 2013 à ParisRédaction Analyses Experts : Quelle est l’actualité des saisies informatiques pour la DGCCRF ?

Après deux années très riches en nombre et en qualité de décisions, 2012 est une année de confirmation de la jurisprudence. Ainsi la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris ont confirmé à plusieurs reprises que les messageries informatiques pouvaient faire l’objet d’une saisie globale dans les conditions mises au point par la DGCCRF dans les années 2000 et reprises par les rapporteurs de l’ADLC après la réforme de 2008 :

Les mises au point suivantes ont ainsi été faites :

Insécabilité des messageries : Si l’administration ne peut appréhender que des documents se rapportant aux agissements retenus par l’ordonnance d’autorisation de visite et saisie, il ne lui est pas interdit de saisir des pièces pour partie utiles à la preuve desdits agissements. Les pièces ne sont pas divisibles. La saisie peut donc concerner des consultations d’avocats ou des données personnelles. La méthode des scellés provisoires est prévue uniquement si l’inventaire sur place présente des difficultés, ce qui n’est généralement pas le cas. C’est une faculté laissée à l’appréciation des enquêteurs.

Insécabilité et CEDH : La Cour d’appel de Paris estime que les techniques informatiques utilisées par la DGCCRF et l’ADLC ne sont pas contraires aux articles 6 et 8 de la CEDH.

– Méthode de recherche : les enquêteurs n’ont pas l’obligation de révéler à la personne visitée les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés. Il ne peut être induit du seul nombre des documents saisis une absence de sélection de ceux-ci ou un caractère disproportionné des saisies. Le fait qu’une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l’autorisation suffit à valider sa saisie.

– Inventaires informatiques : les fichiers saisis sont identifiés et inventoriés et la copie des DVD remise à la société lui permet de connaître le contenu des données appréhendées.

Contestation des pièces : il appartient à tout intéressé d’identifier les documents qu’il considère comme protégés par le secret de la correspondance ou le secret professionnel ou comme étrangers à l’objet de l’opération autorisée et d’en solliciter la restitution. Cette exigence ne constitue pas une rupture dans l’égalité des armes. Si les documents ne constituent pas une consultation d’avocat ou un document protégé, ils n’ont pas a être restitués. Une messagerie professionnelle a pour vocation de ne contenir que des messages professionnels et non privés.

Les documents protégés doivent être spécialement identifiés. Il importe peu que les agents de l’administration aient pu prendre connaissance des pièces saisies car leur restitution leur interdit de les utiliser dans la suite de la procédure.

La saisie de courriels susceptibles d’être couverts par le secret professionnel ne saurait avoir pour effet d’invalider la saisie des messageries, ni de remettre en cause la régularité des opérations.

Sur l’ensemble des questions les décisions suivantes peuvent utilement être consultées :

Cass. Crim 11 janvier 2012. Société Luxottica France. S 10.87.087 n° 359 ; CA Paris Pr Pres 31 aout 2012 CSTB n° 09/13945 ; CA Paris Pr Pre 31 aout 2012 société SADE n° 10/01894 ; CA Paris Pr Pres 30 aout 2012 société Sobéa n° 10/01858 ; CA Paris Pr Pres 31 aout 2012. Europcar. n° 10/14875 ; CA Paris Pr Pres 31 aout 2012. SNC l’Equipe. n° 12/017 ; CA Paris Pr Pres 31 aout 2012. société Boston Scientific Sas n° 10/2319073).

Rédaction Analyses Experts : Quels recours envisageables ?

L’arrêt « Ravon » rendu par la CEDH en février 2008 (CEDH, 3ème section, 21 février 2008, Ravon e.a./France) a précisé que la voie de recours ouverte aux contribuables pour contester la légalité des opérations de visite ou saisie n’était pas conforme à l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au procès équitable, car le seul recours prévu était un recours de pur droit devant la Cour de cassation et ne permettait donc pas un examen des éléments de fait qui avaient fondé l’autorisation.

Désormais l’autorisation peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’appel dans le ressort du JLD ayant autorisé la visite ou la saisie (C. com., art. L. 450-4, alinéa 6).

Cet appel doit, suivant les règles prévues par le Code de procédure pénale, être formé par déclaration au greffe de la Cour dans les dix jours de la notification de l’ordonnance à l’entreprise.

L’appel n’est pas suspensif. L’ordonnance du premier président de la Cour d’appel est elle-même susceptible d’un pourvoi en cassation dans les cinq jours de sa notification. Les pièces saisies sont conservées jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la Cour de cassation. Le contentieux des enquêtes de concurrence avait été transféré de la chambre commerciale à la chambre criminelle le 1er novembre 2001.

L’article L. 450-4 alinéa 12 du Code de commerce permet à l’entreprise de contester le déroulement des opérations de visite ou saisie devant le premier président de la Cour d’appel dans le ressort du juge les ayant autorisées, dans les mêmes conditions que le recours contre l’ordonnance, à la différence que le délai de recours court à compter de la notification de l’ordonnance d’autorisation ou, pour les personnes n’ayant pas fait l’objet de visite ou de saisie et qui sont mises en cause ultérieurement au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l’existence de ces opérations et au plus tard à compter de la notification de griefs. De même, l’ordonnance du premier président est susceptible d’un pourvoi en cassation, dans les mêmes conditions que supra.

En vertu de l’article L.450-4 du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux « visites » en tous lieux ainsi qu’à la « saisie » de documents et de tout support d’information que dans le cadre d’enquêtes demandées par la Commission européenne, le Ministre de l’économie ou le rapporteur général de l’Autorité sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. L’autorisation judiciaire, qui prend la forme d’une ordonnance, doit mentionner les voies et délais de recours dont dispose l’occupant des lieux et la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. La visite et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Le nouveau dispositif assure un contrôle juridictionnel effectif y compris pendant le déroulement des opérations de visite et saisie. C’est d’ailleurs pour cette raison et pour assurer ce contrôle effectif  que le juge de l’autorisation donne commission rogatoire aux JLD du ressort des entreprises qui ne se trouvent pas le sien.