Interview de David Rigaud

David Rigaud
Avocat Associé
RIGAUD AVOCATS
Intervenant de la formation EFE « Rémunération des dirigeants : la nouvelle donne », le 29 novembre 2012 à Paris

La Rédaction Analyses Experts : De quelle manière les récentes réformes impactent-elles les dispositifs de retraite « chapeau » actuels ?

David Rigaud : On constate que depuis 2 ans le législateur ne cesse de durcir le traitement social des régimes de retraite à prestations définies.

Ce mouvement se traduit, naturellement, par une augmentation des contributions à la charge des employeurs. Ainsi, la dernière loi de finances rectificative pour 2012 a fait passer les taux de la contribution patronale prévue par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale à 24 % ou 48 % lorsque l’employeur a opté pour un taxation sur le financement du régime, et à 32 % lorsqu’il a choisi de verser cette contribution sur les rentes liquidées.

Les bénéficiaires de rentes sont également visés par le législateur puisqu’ils sont soumis, depuis le 1er janvier 2011, à une contribution spécifique dont le taux et les tranches varient en fonction du montant des pensions et de la date de liquidation de la pension. Dans ce cadre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a institué une nouvelle tranche à 21 %, pour la part des rentes supérieures à 24 000 € par mois.

Ces dispositifs sont donc moins attractifs tant pour les employeurs que pour les bénéficiaires effectifs ou potentiels.

Dans ces conditions, de nombreuses entreprises envisagent de modifier les règlements de leurs régimes, soit pour limiter le nombre de bénéficiaires potentiels, soit pour plafonner le montant de leurs engagements.

La Rédaction Analyses Experts : Quels mécanismes d’optimisation de la retraite des mandataires sociaux peuvent être envisagés ?

David Rigaud : En pratique, certains mandataires sociaux ne souhaitent pas quitter leur société de façon trop brutale lors de leur départ en retraite. Aussi, certains souhaitent instituer une période transitoire pendant laquelle ils pourraient sécuriser leurs droits à retraite, tout en continuant à travailler pour leur société.

Plusieurs mécanismes juridiques permettent de concilier ces deux aspects de la vie professionnelle a priori antagonistes. Ainsi, nous recommandons à nos clients de mettre en œuvre :

  • soit un dispositif de cumul emploi-retraite qui permet, sous certaines conditions, au bénéficiaire de liquider l’ensemble de ses droits à retraite (de base, complémentaires obligatoires et supplémentaires) tout en continuant à exercer une activité professionnelle rémunérée,
  • soit un régime de retraite progressive, qui permet la liquidation de la pension de vieillesse, à titre provisoire, et le service d’une fraction de celle-ci, tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.