Interview de Lionel Spizzichino

Lionel Spizzichino
Avocat Associé en charge du département restructuring
PAUL HASTINGS LLP
Intervenant EFE sur la formation « Droit des procédures collectives » des 24 et 25 octobre 2012 à Paris

La Rédaction Analyses Experts : Quel bilan tireriez-vous de l’année écoulée ?

Lionel Spizzichino : Nous avons connu une année très chargée avec une judiciarisation inédite du traitement de sociétés en difficulté de taille importante. On peut citer pour mémoire les redressements judiciaires du Groupe Doux, Caddie, Petroplus ou Mory et la liquidation judiciaire de Seafrance. Il faut souligner qu’un certain nombre de ces dossiers avaient déjà fait l’objet de restructurations par le passé mais au regard des enjeux, notamment sociaux, les mesures qui s’imposaient n’avaient pas été prises. Il faut savoir accepter certains sacrifices pour préserver l’avenir de ces entreprises. Et c’est valable pour l’ensemble de l’écosystème des entreprises en difficulté : des dirigeants aux salariés en passant par les créanciers publics ou privés et les actionnaires.

La Rédaction Analyses Experts : Quelles sont les innovations majeures récentes en matière de procédures collectives ?

Lionel Spizzichino : Sur le plan législatif, il y a d’abord l’adaptation française de la procédure de prepack avec la Sauvegarde Financière Accélérée (SFA). La pratique avait déjà initié ce mouvement avec des dossiers comme Autodistribution ou Technicolor. Cette réforme destinée en priorité à la restructuration financière de groupes sous LBO permet, dans des délais considérablement plus courts que pour une sauvegarde classique, de faire adopter, par les créanciers porteurs des deux tiers du montant total de la dette de chaque comité, un plan de restructuration de la dette financière élaboré avant même l’ouverture de la procédure. La règle pour la restructuration de la dette financière en amiable, c’est-à-dire hors toute procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, étant l’obtention d’un accord des créanciers à l’unanimité, la SFA permet d’imposer le plan à des créanciers minoritaires récalcitrants. Le législateur avait, dans le texte d’origine, fixé des seuils pour le recours à la SFA (plus de 150 personnes ou un chiffre d’affaire supérieur à 20M €) qui rendait de facto inapplicable cette procédure aux holdings de LBO. Il a fallu attendre la loi Warsmann du 22 mars 2012 qui a créé un troisième critère en fonction du total de bilan de l’entreprise. Reste encore au législateur à adopter un décret qui fixera le seuil de ce nouveau critère. LA SFA a surtout un effet dissuasif qui incite les parties à trouver un accord consensuel sur la restructuration financière dans un cadre amiable.

La deuxième innovation est l’adoption le 12 mars 2012 de la loi dite Petroplus. Une loi d’émotion adaptée à un cas particulier qui plus est d’application immédiate, ce qui est assez rare en la matière pour être soulignée. De tels textes décidés en urgence en fonction de l’actualité me semblent inutilement contribuer au sentiment d’insécurité juridique en la matière. Cette loi permet l’adoption de mesures conservatoires par le Président du Tribunal de commerce sur les actifs ou les stocks des entreprises dès le stade du redressement judiciaire ou de la sauvegarde et plus seulement après l’ouverture de la liquidation judiciaire. Cette loi a pour but d’empêcher le détournement d’actifs par des dirigeants de droit ou de fait. La liquidation judiciaire n’est donc désormais plus la seule procédure dans le cadre de laquelle des sanctions peuvent être prises. Cette loi d’opportunité pose en outre un problème d’ordre constitutionnel tant elle porte atteinte au droit de propriété.

Enfin, et même s’il est normal de disposer d’un arsenal législatif afin d’appréhender les comportements répréhensibles de certains dirigeants ou actionnaires, cette loi a un effet anxiogène sur certains investisseurs déjà freinés par la jurisprudence sur le co-emploi ou encore de la décision récente du Tribunal de commerce d’Orléans en date du 1er juin 2012 qui retient la recevabilité de l’action en responsabilité exercée par chaque salarié individuellement contre l’actionnaire sur le fondement d’un préjudice moral spécial, personnel et distinct.

La Rédaction Analyses Experts : Quelles réformes seraient à vos yeux nécessaires ?

Lionel Spizzichino : Je ne pourrais pas ici toutes les citer mais disons que l’arrivée de dossiers de taille très importante et donc complexes pousse, aujourd’hui encore plus qu’hier, à la création de 4 ou 5 Tribunaux de commerce d’exception, même si je n’aime pas ce mot, qui regrouperaient pour ce type de dossier les meilleurs compétences des tribunaux déjà existants. Je crois aussi que la possibilité qui est faite au débiteur par la loi de 2005 de faire appel des plans de cession doit être réformée. Autant il est normal que le débiteur puisse faire appel de la décision d’ouverture de la procédure collective voire même du plan de cession adopté mais alors uniquement lorsque ce dernier aura déposé un plan de redressement concurrent. Mais lorsque le débiteur a accepté la décision d’ouverture et n’a pas été en mesure de présenter un plan, il n’est plus légitime à s’opposer ainsi à la décision du Tribunal. L’appel étant traité plusieurs mois après l’adoption du plan de cession, cela fait courir un risque beaucoup trop important pour la pérennité de l’activité et la sauvegarde des emplois. À titre d’exemple, j’ai un dossier actuellement à Pau pour lequel nous retournons pour la deuxième fois devant la Cour d’appel près d’un an après l’adoption initiale de l’offre de reprise. Enfin, il faudrait permettre aux créanciers, comme cela existe aux Etats-Unis de présenter un plan de sauvegarde ou de redressement. Ces derniers sont souvent démunis en cas d’ouverture d’une procédure notamment par le gel de l’exercice des sûretés qui est une quasi exception française et le taux de recouvrement des créances en France est très faible, 45,8 % contre 88,6 % au Royaume-Uni par exemple. Il faut laisser aux créanciers la possibilité de sortir par le haut et le nombre de dossiers dit de lender-led, à savoir la prise de contrôle par les créanciers, est en France très faible.