Actualité du droit informatique

Claudia WEBER
Avocat Associée
ITLAW Avocats
Intervenante EFE sur la formation « Contrats informatiques – Niveau 1 » des 25 et 26 juin 2012 à Paris

Les langages de programmation et les fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas protégeables par le droit d’auteur

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans un arrêt du 2 mai 2012, a précisé la portée de la protection juridique applicable aux logiciels, telle qu’elle est prévue par la directive européenne 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991.

L’affaire opposait la société SAS Institute Inc (SAS), développeur d’un ensemble intégré de programmes d’ordinateurs, permettant d’effectuer notamment des analyses statistiques (le « système SAS »), et l’un de ses concurrents, la société World Programming Ltd (WPL). Cette dernière avait en effet créé un autre système présentant en substance les mêmes fonctionnalités que le système SAS et grâce auquel les scripts développés par les utilisateurs de ce système pouvaient être utilisés sous le « World programming system » de la société WPL.

Pour cela, WPL s’est appuyée sur les copies légalement achetées des versions d’apprentissage du système SAS, fournies sous licence, puis a étudié minutieusement le fonctionnement des programmes afin de comprendre le système, sans que rien ne permette d’affirmer qu’elle ait eu accès au code source ou copié une partie quelconque du texte du code.

La société SAS considère qu’une telle démarche est constitutive d’une violation de ses droits d’auteur, à la fois sur les composants du logiciel, mais aussi sur les manuels d’utilisation du système SAS.

C’est sur ces questions que la CJUE intervient, et en particulier sur le point de savoir si la fonctionnalité et le langage de programmation d’un logiciel sont susceptibles de protection.

La Cour rappelle que la directive précitée ouvre la protection par le droit d’auteur à toutes les « formes d’expression ». Mais elle précise ensuite qu’ : « Admettre que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur puisse être protégée par le droit d’auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel ».

La CJUE considère donc que, au sens de la directive :

Le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne sont pas protégés par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur.

Celui qui a obtenu une copie sous licence d’un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément dudit programme, à condition toutefois de ne pas porter atteinte aux droits de l’auteur du programme.

L’arrêt favorise ainsi les prestataires créateurs de logiciels et le jeu de la concurrence en rendant légal l’étude du fonctionnement d’un logiciel dans le seul but d’en créer un qui présente les mêmes fonctionnalités.

Le critère de l’originalité aurait-il changé ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2011, a pris une position surprenante pour ce qui concerne la protection de photographies par le droit d’auteur. Un photographe avait réalisé en 2004 un cliché représentant deux poissons dans une assiette à fond jaune. Cette création était destinée à illustrer un ouvrage sur la bouillabaisse, célèbre plat provençal.

L’année suivante, le photographe découvre la reproduction partielle de cette photographie. Il entame alors une action en contrefaçon.

Pour les juges de première instance, la photographie litigieuse est bien une œuvre de l’esprit devant à ce titre bénéficier de la protection du droit d’auteur. La Cour d’appel annule ce jugement et refuse de voir dans le travail du photographe une quelconque « originalité », condition nécessaire pour se voir accorder la protection par le droit d’auteur. Elle réfute le fait que la photographie « porte à l’évidence l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

Devant la Cour de cassation, le photographe se défend en mettant en avant des critères qui, d’ordinaires, suffisent à caractériser « l’empreinte de la personnalité de l’auteur » : sa création présente « une assiette sur laquelle se trouvent deux gallinettes dont les têtes et les queues se rejoignent, placées en arc de cercle suivant la bordure de l’assiette et formant deux courbes harmonieuses », cette assiette « est de couleur safran, évoquant la couleur de la bouillabaisse et de la bourride, plats marseillais réputés », le long de la bordure de l’assiette court « un liseré rouge dans les nuances de la teinte des deux poissons » et que le fond noir donne « au motif photographié un caractère particulièrement lumineux ».

Ce n’est pourtant pas l’avis de la Première chambre civile de la Cour de cassation, qui confirme que la photographie ne révélait « aucune recherche esthétique et constituait une simple prestation de services techniques ne traduisant qu’un savoir-faire ».

La Cour de cassation semble ainsi vouloir amorcer une tendance plus restrictive quant à l’appréciation de « l’originalité », critère indispensable pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.

La CJUE revient sur les conditions de protection des bases de données par le droit d’auteur

Dans sa décision du 1er mars dernier (CJUE, 1 mars 2012, aff. C-604-10, Football Dataco e.a. / Yahoo ! UK Ltd e.a) rendue à propos de calendriers de rencontres de football, la CJUE a confirmé les critères de protection des bases de données.

Rappel du régime juridique des bases de données : les bases de données peuvent faire l’objet d’une protection : (i) Par le droit « sui generis » visant à assurer la protection d’un investissement substantiel (financier, en ressources humaines, efforts et énergie) dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données et (ii) Par le droit d’auteur pour la création intellectuelle que constitue le choix ou la disposition des matières (protection du « contenant »).

La CJUE affirme tout d’abord que l’objet de la protection par le droit d’auteur accordée par la directive ne porte pas sur le contenu de la base de données mais sur la « structure » de celle-ci, le choix opéré entre les données et l’agencement des données.

La protection ne s’étend pas aux données elles-mêmes, ainsi les efforts intellectuels et le savoir-faire consacrés à leur création, même lorsque le choix ou la disposition de ces données constitue un ajout significatif, ne doivent pas être pris en compte dans la détermination de l’éligibilité de la base de données à la protection par le droit d’auteur.

La Cour ajoute ensuite que la notion de « création intellectuelle propre à l’auteur » implique un critère d’originalité et que le travail et le savoir-faire significatif dans la constitution de la base de données sont insuffisants pour justifier une protection par le droit d’auteur « s’ils n’expriment aucune originalité dans le choix ou la disposition des données que celle-ci contient ».

La CJUE a donc saisi ici l’occasion de rappeler l’importance de la condition d’originalité, indispensable en matière de droit d’auteur, en affirmant qu’ « une base de données […], est protégée par le droit d’auteur […] à condition que le choix ou la disposition des données qu’elle contient constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur […] ».

Ainsi, selon la CJUE, il n’y a pas d’originalité « lorsque la constitution de la base de données est dictée par des considérations techniques, des règles ou des contraintes qui ne laissent pas de place pour une liberté créative ».

Pour aller plus loin : Contrats informatiques – Niveau 1