Rupture des relations commerciales

Chantal Cordier-Vasseur
Avocat à la Cour, Département Contentieux des Affaires
LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIÉS
Intervenante EFE, matinée du droit « Rupture des relations commerciales » du 24 mai 2012, Paris

Pour toute entreprise, la gestion de son réseau de partenaires économiques est un élément important de sa stratégie commerciale. Qu’elle le désire ou que les circonstances le lui imposent, l’évolution de cette stratégie passera souvent par un changement de certains, voire de la majorité, de ces partenaires. La période de crise que nous traversons constitue en outre souvent l’occasion pour l’entreprise d’analyser minutieusement les contrats qu’elle a conclus et de se débarrasser de ceux qui sont considérés comme financièrement trop lourds à supporter.

Cette démarche, séduisante et parfois nécessaire, peut s’avérer lourde de conséquences en raison de la nécessité de respecter l’article L.442-6 I, 5° du Code de commerce qui soumet à un régime particulier la rupture des relations commerciales établies.

Ce texte, qui fait aujourd’hui figure d’épouvantail pour tous les acteurs économiques dont l’activité a pour instrument juridique le contrat, a été institué initialement pour lutter contre la pratique des déréférencements abusifs dans la grande distribution.

Mais, il a vu son application étendue par la jurisprudence bien au-delà de son terrain d’élection d’origine. Ainsi, il s’applique désormais à tout type de relation commerciale, quel que soit le secteur d’activité concerné (voir, en dernier lieu, l’application de ce texte à la relation entre producteurs d’une émission de télévision et diffuseur – CA Paris, 1er juillet 2011, n° 10/12993). La seule exclusion semble concerner les professionnels libéraux dont le statut interdit la fourniture des prestations à caractère commercial (notaires ou médecins par exemple).

Outre ce caractère commercial, la relation doit, pour être soumise à l’article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, être établie, c’est-à-dire, selon la Cour de cassation, stable, suivie et habituelle. La jurisprudence procède à une analyse du caractère établi par voie de faisceau d’indices et se fonde, notamment, sur la durée de la relation, sa permanence, l’importance et l’évolution du chiffre d’affaires réalisé.

En fait, pour échapper à une telle qualification, l’acteur économique qui entend conserver une liberté de mouvement devra s’attacher à rendre précaires ses relations commerciales, et ce, pour que son cocontractant ne puisse se faire d’illusion sur la pérennité du lien et nourrir une croyance légitime dans une continuité qui ne doit jamais être promise, même implicitement. On observera sur ce point que le fait de conclure successivement plusieurs contrats à durée déterminée n’emporte, selon la jurisprudence, aucune précarité puisqu’elle a retenu, même dans cette hypothèse, l’existence d’une relation établie (CA Paris, 13 septembre 2006, Juris-Data n° 2006-311466 ; CA Paris, 1er juillet 2011, précité). Ainsi, l’article L.442-6 I, 5°du Code de commerce, tel qu’il est appliqué, conduit à une approche très peu sécurisante des relations économiques.

À défaut de précarité de la relation, le juge la considèrera comme étant établie et c’est un préavis « écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » qui devra être accordé lors de la rupture ; à cet égard, les prévisions des parties pourront se trouver déjouées puisque ce préavis peut être fixé par le juge à une durée supérieure à celle prévue contractuellement (Cass. com, 12 mai 2004, Juris-Data n° 2004-023745).

La notion de « rupture » elle-même est à appréhender avec vigilance puisque le texte vise le fait de rompre « même partiellement » la relation commerciale établie, ce qui a conduit la jurisprudence à considérer qu’une baisse significative du chiffre d’affaires réalisé au travers de la relation devait être assortie d’un prévis raisonnable, ce qui peut être particulièrement délicat, par exemple lorsque la relation est soumise aux aléas de la mode ou de l’apparition d’une nouvelle technologie.

Enfin, au-delà de la victime directe de la rupture jugée abusive, l’article L.442-6 I, 5° du Code de commerce peut être invoqué par un tiers à la relation dès lors que la rupture a généré un dommage à son détriment (Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-11.975). Cette solution jurisprudentielle, très récente, vise à faire supporter par l’auteur de la rupture abusive « l’effet domino » que cette dernière aura pu emporter. La violation de l’article L.442-6 I, 5° du Code de commerce peut ainsi être lourde de conséquences.

Tous les opérateurs économiques doivent donc connaître ce texte et le maîtriser. Ceci suppose d’examiner très régulièrement la jurisprudence, toujours très abondante, en faisant application. Ceci suppose également de mettre en place des procédures précises avant toute dénonciation d’un contrat. Il existe enfin quelques mécanismes qui permettent d’échapper à la rigueur de l’article L.442-6 I, 5° du Code de commerce et qui résident dans une précarisation systématique de la relation, même avec un partenaire de longue date.