Interview de Marie-Hélène Tonnellier et Charlotte Barraco-David

Marie-Hélène TONNELLIER et Charlotte BARRACO-DAVID
Avocats à la Cour
LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIÉS
Intervenantes EFE, matinée du droit « Promotion des ventes » du 28 juin 2012, Paris

La Rédaction Analyses Experts : Quelles pratiques nouvellement autorisées ?

Marie-Hélène Tonnellier et Charlotte Barraco-David : Suite à la mise en demeure de la Commission européenne du 25 mai 2009, le législateur français a finalement accepté de tenir compte de certains griefs exprimés par celle-ci concernant la transposition imparfaite de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et a profité de l’adoption de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit pour libéraliser un peu plus le droit de la consommation en matière de pratiques commerciales.

Désormais, (i) les ventes liées, (ii) les ventes avec prime et (iii) les loteries publicitaires ne sont plus interdites per se, mais peuvent être autorisées dès lors que la pratique en cause ne revêt pas un aspect déloyal, au sens de l’article L. 120-1 du Code de la consommation.

En effet, la Commission européenne reprochait à la France d’interdire par principe ces pratiques, alors même qu’elles ne figuraient pas sur la liste noire des pratiques commerciales déloyales. Or, cette liste était, pour le législateur communautaire, exhaustive. En effet, cette directive étant d’harmonisation maximale, il n’était pas possible pour les États membres de prévoir des dispositions légales plus restrictives que celles contenues dans le texte communautaire.

En conséquence, il est désormais possible, en matière de vente avec primes, d’offrir, pour l’achat d’un produit, un autre produit de nature différente du produit principal et non plus seulement identique. En outre, cet objet peut être en théorie de valeur importante.

Concernant les loteries commerciales, celles-ci peuvent désormais être conditionnées à une obligation d’achat, dès lors que l’opération ne revêt pas un caractère déloyal.

Enfin, les ventes liées sont désormais autorisées, sauf caractère déloyal.

Toutefois, la loi n’a opéré que par retouches a minima et la rédaction des nouveaux articles ne traduit pas très concrètement le changement du principe antérieur d’interdiction per se de ces pratiques en exception.

En outre, cette transposition a minima entraine un certain nombre d’incertitudes, voire d’incohérences. En effet, le législateur n’a pas modifié l’ensemble des textes régissant ces pratiques, de sorte que leur articulation est malaisée, en particulier concernant les ventes avec primes.

Enfin, en ce qui concerne les loteries commerciales, le droit français n’a pas intégralement transposé la directive, puisque ce texte impose une libéralisation totale de cette pratique. Elle peut non seulement couvrir les loteries avec obligation d’achat, mais également celles imposant une contrepartie financière ou une dépense sous quelque forme que ce soit.

Dès lors, le changement de philosophie – en apparence radical – n’est en réalité pas aussi certain qu’il le laisse entendre.

La Rédaction Analyses Experts : Quelles sont les évolutions légales et réglementaires attendues en matière de pratiques commerciales déloyales ?

Marie-Hélène Tonnellier et Charlotte Barraco-David : En raison de la transposition imparfaite de la directive 2005, il ne saurait être exclu que le législateur intervienne de nouveau pour se conformer au droit communautaire. En effet, la Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux dispositions de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Malgré certaines modifications de son droit interne par la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, adoptée suite à l’ouverture de la procédure d’infraction par la Commission, le législateur français n’a pas encore pleinement transposé cette directive. Il convient de relever que l’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement. À notre connaissance, la Commission ne semble toutefois pas encore avoir initié une telle action contre la France.

Par ailleurs, un nouveau projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs fait actuellement l’objet d’une seconde lecture par l’Assemblée nationale, suite à son adoption en première lecture par le Sénat le 22 décembre 2011.

Ce projet de loi vise notamment à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante, en particulier dans le domaine des communications électroniques, de l’énergie, de l’immobilier, de la santé, du commerce électronique et de la distribution alimentaire.

De même, le législateur souhaite renforcer le rôle de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF ») en accroissant les pouvoirs d’enquête de cette autorité et en élargissant les sanctions administratives disponibles, avec notamment la possibilité de prononcer des amendes administratives.

Dans plusieurs décisions récentes, des enquêtes menées par la DGCCRF avaient abouti à la condamnation d’opérateurs économiques à la suite d’enquêtes pour pratiques commerciales trompeuses. On peut notamment relever à cet égard une décision du 4 octobre 2011 du Tribunal de commerce de Paris rendue dans le secteur du tourisme ou encore une décision du 6 février 2012 du Tribunal correctionnel de Paris ayant condamné Free.