Interview de Charles-Emmanuel Prieur

Charles-Emmanuel Prieur
Avocat Associé
UGGC & Associés
Intervenant EFE, formation « Pactes d’actionnaires » des 24 et 25 janvier 2012, Paris

La Rédaction Analyses Experts : Exécution forcée d’une stipulation insérée dans un pacte d’associés : l’ordonnance du Tribunal de commerce de Paris du 3 août 2011 change-t-elle la donne ?

Charles-Emmanuel Prieur : Le Tribunal de commerce de Paris statuant en référé a rendu une ordonnance le 3 août 2011 (T. com. Paris 3 août 2011 n° 2011052610, ord. réf., SAS Mederic Innovation c/ SA Assisteo Europe.) dans laquelle il a ordonné l’exécution forcée d’une stipulation d’un pacte d’associés portant sur le mode de désignation des dirigeants sociaux.

En l’espèce, le pacte d’associés imposait une clé de répartition des postes au sein du comité de surveillance d’une SAS entre les deux associés de la société. De façon assez classique, l’associé minoritaire bénéficiait du droit de désigner deux membres sur cinq de ce comité.

Cette stipulation du pacte n’a pas été respectée par l’associé majoritaire qui a refusé de voter en faveur du renouvellement des deux membres représentant le minoritaire et qui a désigné deux autres membres extérieurs.

L’associé majoritaire justifie cette décision par le fait que l’associé minoritaire a pris une participation importante dans une société concurrente de la société cible et ce, en violation de la clause d’exclusivité.

Le juge des référés a, dans cette ordonnance bien argumentée, relevé « que s’agissant d’une obligation de vote en application d’un pacte d’actionnaires, il ne s’agit pas de mettre en cause la liberté individuelle du vote, mais d’obliger un actionnaire à agir en appliquant l’engagement qu’il a contracté. »

Par conséquent, le Tribunal de commerce a donc ordonné la convocation d’une nouvelle Assemblée générale ayant pour objet de (i) révoquer les deux membres du comité de surveillance nommés en violation des stipulations du pacte et de (ii) nommer deux nouveaux membres parmi les candidats présentés par le minoritaire. Il a assorti cette obligation de convocation et de vote d’une astreinte par jour de retard.

Tout d’abord, cette ordonnance est intéressante dans la mesure où la solution retenue est inédite s’agissant d’une décision de référé concernant une obligation de vote. Elle constitue une avancée significative sur le terrain de l’exécution forcée des pactes d’associés.

Pour autant, ce n’est pas la première fois que l’exécution forcée d’un pacte est prononcée par une juridiction. En effet, des juridictions du fond ont déjà eu l’occasion d’opter pour l’exécution forcée en nature d’un pacte d’actionnaires, qu’il s’agisse de décisions prononçant des obligations de vote sous astreinte (CA Paris 30 juin 1995 n° 93/27606) ou même de la désignation d’un mandataire de justice ayant pour mission de voter au nom et pour le compte de l’actionnaire défaillant (Cass com 9 mars 1993 n° 91-14.685).

Également, il ne faut pas oublier que cette ordonnance est rendue en matière de référés, matière dans laquelle, il existe une disposition légale permettant au juge de prononcer l’exécution forcée d’une obligation de faire dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 873 al.2 du Code de procédure civile).

La Rédaction Analyses Experts : Quelle sera la portée de cette ordonnance compte tenu du contexte jurisprudentiel actuel ?

Charles-Emmanuel Prieur : On peut estimer que cette décision est courageuse et audacieuse puisqu’elle semble en contradiction nette avec une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

En effet, la Cour de cassation casse régulièrement les décisions du fond qui tentent d’assurer une exécution forcée des pactes, notamment par le biais de cession de forcée de titres (par exemple l’arrêt de la chambre commerciale du 24 mai 2011- n° 10-24.869 – cassant l’arrêt de la cour de Versailles du 27 juillet 2010, n° 10/00559).

La chambre civile a d’ailleurs récemment confirmé dans un arrêt attendu (Cass 3e civ 11 mai 2011. n° 10-12.875 (PB)), dans une affaire relative à une promesse unilatérale de vente dont l’exécution était refusée, sa position de principe en refusant la réalisation forcée de la vente objet de la promesse et en réaffirmant donc implicitement que seuls des dommages intérêts peuvent constituer une valable sanction.

On sera donc attentif aux suites données à cette affaire.