Traitement des difficultés d’entreprises : faites le point sur toutes les nouveautés 2017

Entreprises en difficulté

L’année 2017 aura profondément modifié le droit des entreprises en difficulté, que l’on envisage le nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité avec son ordonnance de transposition et le décret d’application qui sortiront à la rentrée, la Loi justice du XXIème siècle, la prochaine directive européenne… et enfin les nouvelles décisions qui viennent modifier considérablement la répartition des rôles entre créanciers, débiteurs et actionnaires notamment avec la possible éviction de ces derniers an cas de refus du plan de redressement…

Le législateur français a d’abord, avec la loi Macron du mois d’août 2015 et la loi pour la Justice du XXIe siècle de novembre 2016, créé des tribunaux de commerce spécialisés, rénové le statut des juges consulaires et modifié les règles applicables à plusieurs aspects importants des procédures de prévention et de traitement de l’insolvabilité.

Les réformes législatives récentes ont eu un impact sur le traitement de l’insolvabilité et sa prévention, en modifiant les relations entre la société débitrice, ses actionnaires et ses créanciers : cet impact doit être mesuré dans l’application pratique des nouvelles techniques mises en œuvre, comme la conversion des créances en actions, l’éviction des actionnaires hostiles au plan, la présentation d’un plan alternatif par des créanciers ou la reprise interne des entreprises.

Le législateur communautaire a lui-même modifié de manière significative les règles garantissant l’efficacité internationale des procédures d’insolvabilité : le nouveau règlement, adopté au mois de mai 2015, vient d’entrer en vigueur au mois de juin 2017, accompagné de textes d’application. Il coexistera avec l’ancien règlement, toujours applicable aux procédures collectives ouvertes avant cette date.

Un éclairage peut être apporté aux praticiens confrontés à de nouveaux usages : la coopération avec des mandataires de justice étrangers, l’assistance des tribunaux européens, l’information détaillée des créanciers résidant dans l’Union européenne. Les créanciers et leurs conseils vont devoir s’habituer à des procédures plus complexes, où les tribunaux seront amenés à coopérer entre eux, à échanger des informations, et à coordonner la gestion des entreprises et les groupes de sociétés en difficulté.

Accessoirement, la dématérialisation des échanges et les facilités d’accès aux informations ont imposé un encadrement pour protéger les données personnelles.

Le champ d’application du nouveau règlement européen se trouve élargi aux procédures basées sur un simple risque d’insolvabilité.

En parallèle, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation ont poursuivi l’élaboration de normes d’interprétation utiles aux tribunaux et aux praticiens.

On notera enfin que la Commission européenne s’est emparée d’un sujet bien plus complexe que les mécanismes de droit international privé contenus dans le règlement communautaire.

Elle a ainsi adopté au mois de novembre 2016 une proposition de directive ambitieuse. Cette proposition vise à harmoniser les droits nationaux dans plusieurs domaines, les procédures de prévention, s’inspirant notamment du droit français, les plans de restructuration, la constitution de classes de créanciers inspirées du droit américain, et le rétablissement de l’entrepreneur en faillite par un effacement de ses dettes.

Pour aller plus loin, découvrez le programme du « 23ème Panorama annuel du droit des entreprises en difficulté«  qui aura lieu le 17 octobre 2017 à Paris !

Jean-Luc Vallens
Magistrat honoraire
COUR D’APPEL DE COLMAR

Ancien professeur associé à l’université de Strasbourg
Expert de la Commission européenne. Membre de Insol International, de l’international insolvency Institute et de l’American College of Bankruptcy

Il sera l’un des intervenants de la conférence d’actualité « 23ème Panorama annuel du droit des entreprises en difficulté«  qui aura lieu le 17 octobre 2017 à Paris.

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