Loi Sapin 2 : la lettre de la DAJ

LETTRE D’ACTUALITÉ JURIDIQUE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
N° 222 – 15 DECEMBRE 2016

msapin

 

Michel SAPIN,

Ministre de l’économie et des finances

 

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, MODERNISATION DE LA VIE ECONOMIQUE : LA FRANCE AUX AVANT-POSTES AVEC LA PUBLICATION DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2016

A l’issue d’un processus d’élaboration que j’avais souhaité ouvert à la société civile et aux parties prenantes, d’un processus parlementaire au cours duquel je me suis continûment attaché à accueillir les améliorations utiles proposées par les députés et les sénateurs et d’un examen par le Conseil constitutionnel qui l’a validée en quasi-totalité, vient de paraître au Journal officiel de la République française la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que d’aucuns appellent « loi Sapin 2 ».

Après m’être mobilisé pour la réalisation de cette réforme législative, je me donne désormais pour objectif de la mettre en œuvre d’ici le début du printemps pour lui conférer son plein effet. L’ensemble des services de l’Etat ayant participé à l’élaboration de ce texte, notamment la direction des affaires juridiques de Bercy qui a coordonné leurs travaux remarquablement, est déjà mobilisé. Je rends hommage à leur engagement et à la qualité de leur contribution au service de l’intérêt général.

Comme je l’avais indiqué en début d’année en présentant l’orientation première que je souhaitais lui donner, les évolutions que la loi nouvelle va emporter me semblent à bien des égards fondamentales pour renforcer la confiance tant envers les institutions publiques que dans le fonctionnement de notre économie. Il en va aussi bien d’une exigence d’efficacité économique que d’une exigence démocratique.

Les évaluations de la France par différentes institutions internationales nous ont montré depuis plusieurs années que, si la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, que l’on a pris l’habitude d’appeler couramment la « loi Sapin », a permis des progrès tangibles dans la lutte contre la corruption à l’échelle nationale, notre pays est en retrait de certains de ses partenaires au regard de l’efficacité de son action pour lutter contre la corruption transnationale. Et si la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont d’ores et déjà permis d’importants progrès dans la transparence des relations entre sphère publique et monde économique, d’autres pistes pouvaient de ce point de vue être explorées, comme le relevaient nombre d’observateurs à commencer par les organisations non gouvernementales les plus actives en ce domaine. Pour toutes ces raisons, le temps était venu d’engager cette nouvelle étape législative.

Aujourd’hui, il me semble possible d’affirmer que très nombreux sont celles et ceux qui, avec moi, trouvent à se réjouir de la création par cette loi d’une Agence française anticorruption, de la mise en place d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics, de la création d’un statut général protecteur des lanceurs d’alerte, de l’instauration d’une convention judiciaire d’intérêt public, de l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ainsi que des dispositions de modernisation de la vie économique fort utiles que le Parlement a bien voulu adopter, tel que le lissage des effets de seuil pour les micro-entreprises en croissance ou encore la création d’un livret de développement durable et solidaire…

Au plan juridique, certains des débats qui ont trouvé leur aboutissement dans ce texte n’étaient pas sans présenter sinon des difficultés insurmontables, du moins un caractère assez inédit. Les solutions mises au point sont innovantes et peuvent se recommander entièrement de l’exigence d’efficacité. Les juristes pourront y trouver matière à réflexion, je veux le croire, sur l’efficacité économique du droit.

Surtout, ces mesures portées par le Gouvernement contribueront à hisser la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique et permettront, à l’échelle nationale, de protéger davantage consommateurs et épargnants.

Par le renforcement de l’édifice législatif de lutte contre la corruption, cette loi proclame l’exigence qui est la nôtre d’une République exemplaire. Elle fait aujourd’hui de la France une référence mondiale en matière de transparence de la vie publique et de lutte contre les atteintes à la probité sous toutes leurs formes.

Laisser un commentaire