Pacte d’actionnaires : validation de la clause de rachat des actions d’un signataire licencié

Com. 7 juin 2016, FS-P+B, n° 14-17.978

Pactes d’actionnaires : validation jurisprudentielle du rachat des parts à moindre prix en cas de licenciement de l’actionnaire salarié.

Le 7 juin 2016, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a validé la clause issue d’un pacte d’actionnaires imposant la cession des actions du signataire du pacte, suite à son licenciement, clause qui prévoyait également la décote de la valeur des actions dans ce contexte.

Que soit conclu un pacte d’actionnaires avec une personne ayant le statut de salarié et d’actionnaire n’est pas exceptionnel. Il a même été validé par la Cour de cassation qu’un tel pacte puisse imposer à cette personne de céder ses titres en cas de rupture de son contrat de travail.

Cette question de l’indemnisation de l’ex-associé qui est obligé de céder ses titres comme le prévoit le pacte d’actionnaires se repose en l’espèce. L’originalité de cette affaire vient davantage de la règle d’indemnisation qui est imposée, la clause en question stipulant que les modalités de détermination du prix de cession variaient selon les causes dudit licenciement. Ainsi, en cas de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix serait fixé par expert puis dégradé d’un coefficient de 0.5. Dès lors il semble difficile de dire que le pacte conclu était équilibré, et semble -à l’inverse- plutôt au désavantage de l’associé écarté.

En l’espèce l’ex-associée salariée a été licenciée pour cause économique. Après contestation de son licenciement devant la juridiction prud’homale, ce dernier a été jugé sans cause réelle et sérieuse. C’est donc tout naturellement qu’à été demandé par l’ex-salariée, le paiement de la valeur de ses actions estimé à 155 276€ par l’autre signataire du pacte d’actionnaires, dans le cadre de leur rachat. Or ce dernier a appliqué la décote prévue de 50%, et lui a donc remis la somme de 77 638€.

L’ex-salariée assigne en paiement du reste, soit 77 638€, au titre de la valeur entière de ses titres. Sa demande est rejetée: la Cour de cassation valide la clause de fixation du prix de rachat.

Pactes d’actionnaires : consécration de la clause de rachat des parts en cas de licenciement du signataire au regard de l’intérêt social

Derrière cette solution en apparence déséquilibrée, se cache une décision tenant en réalité compte d’un certain équilibre général du contrat. En effet les actions en question avaient été distribuées gratuitement à l’ex-salariée en application des dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce qui dispose en son premier alinéa que « l’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre. » Dès lors, si d’un côté décote il y a, de l’autre gain il y a également.

Ainsi, par cette décision la Cour de cassation consacre la clause de rachat des parts en cas de licenciement du signataire au regard de l’intérêt social : la sanction qu’est susceptible de subir l’ex-salarié actionnaire, est ici censé être un moteur afin d’inciter ce dernier à bien gérer la société, et par conséquent de maximiser la valeur des titres, dans l’intérêt de tous.

Cet encadrement de la sortie des actionnaires est un des nombreux thèmes que nos intervenants vont développer lors de notre conférence annuelle sur les pactes d’actionnairesqui aura lieu le 26 janvier 2017 à ParisC’est pourquoi pour aller plus loin retrouvez-nous lors de cette journée exceptionnelle !

 

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Julie Nicolas

Responsable de Conférences Département Droit des Affaires- Fiscalité- Banque – Assurance

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