Réforme Sapin II : un FCPA à la française ?

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Philippe Bouchez El Ghozi
Avocat Associé

Paul Hastings
Intervenant à la conférence Réforme Sapin II du 1er décembre 2016.

 

Le projet de loi Sapin II est-il à la hauteur de son ambition ?

Annoncé comme un Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) à la française, le projet de loi ‘Réforme Sapin II’ relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est-il à la hauteur de son ambition ?

En matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, le projet de loi dit « Sapin II » prévoit notamment la création d’un « service à compétence nationale placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget », doté d’une commission des sanctions. Ce « service » pourra ainsi, à la demande de l’un de ses ministres de tutelle ou de son propre chef, réaliser des contrôles au sein des sociétés tenues de mettre en œuvre les nouvelles mesures édictées.

Ce projet de loi met à la charge des sociétés et de leurs dirigeants employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, l’obligation de mettre en place des mesures destinées à prévenir et lutter contre la corruption. Cette obligation s’étend aux filiales des sociétés qui établissent des comptes consolidés.

Plusieurs points clefs se dégagent de cette nouvelle réglementation :

  • Le projet de loi Sapin II tend à hisser la réglementation française au rang des standards anglo-saxons.
  • L’arsenal juridique français se dote ainsi d’outils inédits en créant de nouveaux délits, de nouvelles peines et de nouveaux moyens de répression, notamment à travers la « convention judiciaire d’intérêt public».
  • Il faut également voir dans ce projet de loi la volonté des autorités françaises de voir juger aujourd’hui en France des affaires jugées hier aux Etats-Unis notamment.
  • Des incertitudes demeurent toutefois sur la portée qui sera conférée par le Juge français aux programmes de conformité mis en œuvre par les entreprises et leur éventuelle incidence sur la responsabilité pénale et le quantum de la peine.

Sapin II : une nouvelle peine complémentaire

Le projet de loi Sapin créé également une nouvelle peine complémentaire susceptible d’être prononcée par le juge pénal : l’obligation de mettre en place un programme de conformité, sous le contrôle du « service » dont les frais engagés seront à la charge de la société condamnée, pendant une durée de 5 années au plus.

Le projet de loi Sapin II prévoit donc, à côté des sanctions pénales déjà existantes, une peine complémentaire ainsi qu’un arsenal de nature administrative destiné à sanctionner l’absence de mesures prises par les entreprises pour lutter contre la corruption.

Les risques de poursuites sont donc aujourd’hui plus prégnants et les sanctions plus onéreuses. Il s’avère ainsi essentiel pour les nombreuses entreprises concernées de renforcer leur dispositif de conformité. Préservation de l’image, de la réputation de l’entreprise et, indirectement de la valorisation de l’entreprise, avantage concurrentiel, accessibilité aux appels d’offres, notamment, sont autant de facteurs qui devraient achever de convaincre les entreprises d’anticiper leur conformité à la future réglementation française.

Pour aller plus loin, retrouvez Philippe Bouchez El Ghozi à la conférence Réforme Sapin II du 1er décembre 2016.

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