Fiducie : l’interview de Charles-Emmanuel Prieur

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Charles-Emmanuel Prieur

Avocat Associé

UGGC AVOCATS

Intervenant à la conférence Fiducie du 17 novembre 2016.

 

Qui sont les acteurs de la fiducie ? Y a-t-il un formalisme particulier à respecter ?

Les acteurs d’une fiducie sont désormais parfaitement connus : constituant (celui qui transfère des biens ou des droits à la fiducie), bénéficiaire (celui qui pourra recevoir ces biens ou droits au terme de la fiducie) et fiduciaire (celui qui assure le contrôle et la gestions des biens ou droits pendant le temps de la fiducie). Il y a également un acteur complémentaire éventuel, le protecteur qui est la personne physique ou morale qui assure, à la demande du constituant, la protection des intérêts de ce dernier dans le cadre de l’exécution du contrat de fiducie. L’utilisation de la fonction du protecteur est optionnelle et on ne peut que constater aujourd’hui qu’elle n’a pas encore pleinement trouvé sa place dans la pratique ; la désignation d’un protecteur reste rarissime.

Le formalisme est essentiel dans la constitution d’une fiducie puisque, outre les rares hypothèses de fiducie légale, une fiducie ne peut naître que de la conclusion d’une convention écrite expresse. Cette convention doit être enregistrée fiscalement dans le délai d’un mois à peine de nullité et son existence doit être rapportée dans le registre national des fiducies. Les termes de cette convention sont également décrits par la loi. L’article 2018 du Code civil dispose que le contrat de fiducie devra, à peine de nullité, décrire les biens objets de la fiducie, la durée de celle-ci, l’identité de l’ensemble des acteurs de la fiducie et les missions du fiduciaire. C’est en fait ce dernier élément qui nécessitera sans doute la rédaction la plus détaillée.

Comment résumer la mission du fiduciaire ?

L’article 2023 du Code civil dispose que, vis-à-vis des tiers, le fiduciaire dispose « des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire ». Ceci implique que les pouvoirs du fiduciaire sont les mêmes que ceux dont le propriétaire des biens ou droits placés en fiducie jouissait avant la constitution de cette fiducie. Il assume donc l’entière responsabilité du patrimoine fiduciaire qu’il peut gérer, céder ou nantir par exemple. En réalité, la seule limite à ces pouvoirs est contenue par le contrat de fiducie lui-même.

La fiducie est constituée, selon l’article 2011 du Code civil, dans un « but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Dès lors, la mission fondamentale du fiduciaire est d’assurer le contrôle et la gestion des actifs fiduciaires dans le sens  de ce « but déterminé » et au profit des bénéficiaires. En l’absence d’autres stipulations du contrat de fiducie – ce qui est rare – c’est la boussole de son action.

En pratique le fiduciaire qui est responsable sur ses biens des fautes commises dans le cadre de sa mission, demandera généralement, dès la rédaction de la convention de fiducie, que ses pouvoirs soient strictement décrits et donc encadrés par le constituant et le bénéficiaire. Il souhaitera connaître sa feuille de route précise. C’est donc sur ce sujet que le contrat de fiducie devra être le plus prolixe.

Pour aller plus loin, retrouvez Charles-Emmanuel Prieur à la conférence Fiducie du 17 novembre 2016.

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