Réforme SAPIN II : quels impacts sur vos négociations commerciales ?

Réforme Sapin II

delesalleDimitri DELESALLE
Avocat Counsel
Cabinet DS Avocats
Intervenant lors de la conférence « Négociations commerciales 2017  » qui aura lieu les 27 et 28 septembre 2016 à Paris.

Alors que plusieurs acteurs économiques appelaient à une « pause » des réformes en la matière, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture[1], le 14 juin 2016, plusieurs dispositions qui pourraient encore modifier les règles encadrant les négociations commerciales. Les entreprises doivent y prêter attention car les modifications envisagées ne sont pas anodines.

Parmi celles-ci[2], on peut citer :

Retards de paiement : un alourdissement des sanctions

Le plafond de l’amende administrative encourue en cas de retard de paiement entre professionnels passe à 2 M€ (au lieu de 375 000 €) pour une personne morale. En cas de retards de paiement répétés, un cumul de ces amendes sera désormais possible. Enfin, une publication systématique des amendes prononcées par l’administration sera effectuée (« Name and Shame »).

  • Convention récapitulative : Une date butoir avant le 1er février, la mention obligatoire du nom du négociateur et la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles

Le calendrier des négociations sera modifié car le fournisseur et le distributeur devront conclure
la convention avant le 1er février (au lieu du 1er mars) de l’année concernée. Les CGV devront donc être envoyées au plus tard fin septembre de l’année N-1.

Malgré l’opposition du gouvernement, l’Assemblée Nationale souhaite également que « le nom du négociateur » soit désormais « indiqué dans chaque écrit ». On peut s’interroger sur la portée d’une telle modification qui vise peut-être à mettre une certaine pression sur les négociateurs en cas d’abus commis lors des négociations…

Enfin, afin de se donner de la visibilité sur leur partenariat, les parties pourront s’engager sur une durée plus longue de trois ans maximum (au lieu d’un an maximum aujourd’hui). Dans ce cas, la convention devra prévoir les modalités selon lesquelles le prix sera révisé, en s’appuyant éventuellement sur des indices publics reconnus représentatifs de l’évolution du prix des facteurs de production.

Un plafonnement de la valeur des NIP pour certains produits

Afin de limiter la « dérive » des nouveaux instruments promotionnels, l’Assemblée Nationale souhaite que, pour les produits agricoles mentionnés à l’article L.441-2-1, le lait et les produits laitiers, les NIP ne puissent pas dépasser 30% de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

  • Une liste de pratiques abusives encore allongée et des sanctions renforcées

Le législateur ajoute une nouvelle pratique abusive à la liste (déjà longue) de l’article L.442-6 du Code de commerce), en prohibant expressément le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.

De même, le législateur entend préciser qu’un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu peut consister en la « rémunération de services rendus par une centrale d’achat internationale ». Le législateur laisse ainsi clairement entendre que ces centrales obtiendraient, dans certains cas, des avantages sans réelle contrepartie…

Enfin, le législateur renforce à nouveau les sanctions. Après avoir instauré en 2015, un nouveau plafond pour l’amende civile (5% du CA HT France), le législateur porte le plafond de 2 M€ à
5 M€ ! De même, la juridiction ordonnera désormais systématiquement la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci.

 

Toutes ces modifications traduisent une nouvelle fois la volonté du législateur de « rééquilibrer » les négociations entre distributeurs et fournisseurs. Cette quête de l’équilibre poursuivie depuis de nombreuses années, sera-t-elle un jour atteinte ? Dossier à suivre…

[1] Projet de loi relatif à la transparence, à la lute contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Texte adopté n°755 par l’Assemblée Nationale qui doit être débattu au Sénat dans les prochains mois.

[2] Ne sont pas abordées ici les dispositions relatives au secteur agricole.

Pour en savoir plus sur la réforme Sapin II, participez à notre conférence dédiée le 1e décembre prochain.

 

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