Les entreprises à l’épreuve du nouveau droit des contrats et des pratiques commerciales

Baux commerciaux

Joseph VOGELJoseph Vogel
Avocat
Vogel & Vogel
Intervenant lors de la conférence EFE « Négociations commerciales 2017 » qui aura lieu à Paris les 27 et 28 septembre 2016 à Paris.

Les entreprises françaises vont devoir affronter en 2017 deux difficultés juridiques nouvelles dont elles se seraient bien passées : un nouveau droit des contrats et une énième réforme du droit des pratiques commerciales. Dans les deux cas, il s’agit de textes très interventionnistes qui vont alourdir les contraintes des entreprises françaises.

La réforme du droit des contrats doit entrer en vigueur au 1er octobre 2016. Il est possible que cette date soit reportée à 2017. Les 300 articles du Code civil consacrés aux contrats ont été refondus, mis à jour et complétés. Dans de nombreux cas, la réforme est positive. Elle codifie la jurisprudence, réconcilie le Code civil avec la réalité du droit positif et intègre au Code des créations de la pratique. Malheureusement, la réforme est aussi marquée idéologiquement. Elle sacrifie la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat à la protection absolue de la partie supposée faible au contrat. Celle-ci pourra, si le nouveau Code entre en vigueur, pour tous les contrats conclus après son entrée en vigueur, faire valoir très facilement qu’elle a été mal informée, qu’elle est victime d’un abus de dépendance, contester les clauses de tout contrat d’adhésion en invoquant un déséquilibre même dans les contrats entre égaux ou encore contester le prix ou toute variation de celui-ci en faisant valoir que son partenaire ne justifie pas de son bien-fondé. La sécurité juridique en sort fortement affaiblie et le risque de procès démultiplié.

Si le droit commun des contrats n’évolue pas favorablement pour les entreprises, il en va de même du droit spécial des pratiques commerciales. Alors que les entreprises soumises à la convention unique ont déjà le plus grand mal à la conclure avant le 1er mars de chaque année, le projet de loi Sapin 2 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en a avancé la date de conclusion au 1er février. Si la convention peut désormais être biannuelle ou triannuelle, elle doit dans ce cas prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu serait révisé. Il n’est toujours pas clairement admis que le prix convenu puisse être fixé et révisé unilatéralement par une partie alors que cette solution résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis plus de 20 ans et est consacrée par la réforme du droit des contrats. De nombreuses autres dispositions renforceraient encore les contraintes des entreprises.

Toutes ces réformes ont en commun d’alourdir les contraintes des entreprises au détriment de leur compétitivité et de l’attractivité du droit français, sans d’ailleurs atteindre en général l’objectif de protection qu’elles recherchent. Il est urgent que notre droit s’oriente vers plus de liberté et d’efficience et moins d’économie administrée.

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