Interview de Pierre Heitzmann

Pierre Heitzmann
Avocat Associé
JONES DAY
Intervenant EFE, formation « Contrats internationaux » des 7, 8 et 9 décembre 2011, Paris

La Rédaction Analyses Experts : Quelles nouvelles pratiques en matière d’arbitrage ?

Pierre Heitzmann : L’année 2011 a été marquée par deux réformes importantes en matière d’arbitrage.

D’une part, le Décret du 13 janvier 2011 a modifié substantiellement le Livre IV du Code de procédure civile (« CPC ») consacré à l’arbitrage, notamment en codifiant une partie de la jurisprudence qui s’est développée depuis les trente dernières années. Elle apporte également des innovations intéressantes visant à renforcer l’efficacité de l’arbitrage en France. Le Décret est entré en vigueur le 1er mai 2011.

Par ailleurs, la publication du Décret a été concomitante à celle d’un Rapport au Premier ministre relatif au même Décret. Ce Rapport donne un éclairage sur l’esprit et le sens de certaines dispositions de la réforme, se référant de façon explicite à certains arrêts de la Cour de Cassation. Par exemple, le Rapport indique que le Décret consacre la jurisprudence dans le cadre de groupes de contrats (Cass. Com., 5 mars 1991), qui permet de trancher dans une seule procédure un litige relatif à plusieurs contrats dont l’un contient une clause d’arbitrage, dès lors que les contrats en cause ont un caractère de complémentarité.

La réforme vient confirmer l’efficacité des procédures d’arbitrage en France, en instituant la notion de juge d’appui pour faciliter le bon déroulement de la procédure arbitrale et assister le tribunal arbitral si nécessaire. Par exemple, le juge pourra, à la demande du tribunal arbitral, inviter une partie à produire des documents qui pourraient être utiles à trancher le litige.

En matière d’arbitrage interne, le Décret inverse la présomption d’un second degré de juridiction et les Parties devront désormais explicitement mentionner dans la clause compromissoire la possibilité d’un appel de la sentence sur le fond. En matière internationale, le principe de finalité de la sentence arbitrale est maintenu, ce principe étant d’ailleurs d’ordre public.

Le Décret vient considérablement renforcer l’efficacité des sentences arbitrales internes et internationales en France au stade de leur exécution. La sentence est exécutoire dès son prononcé, et le principe de l’effet suspensif du recours en annulation est inversé : la partie qui souhaite obtenir la suspension de l’exécution pourra faire une demande en ce sens au juge des référés en établissant que « si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties ». Le Décret simplifie les formalités d’exécution des sentences arbitrales et en raccourcit les délais pour exercer un recours en annulation ou un appel de l’ordonnance d’exequatur. La réforme apporte enfin une innovation importante, en permettant aux parties de renoncer par avance à la possibilité de demander l’annulation d’une sentence arbitrale rendue en France.

D’autre part, les 12-23 septembre 2011, la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») a dévoilé à Paris le nouveau Règlement d’Arbitrage (« Règlement CCI de 2012 »). Ce nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2012. La révision du Règlement CCI de 1998 a été entamée par la Commission d’arbitrage de la CCI en octobre 2008 en vue de répondre aux besoins constatés dans les milieux d’affaires et la pratique commerciale internationale plus généralement.

Le nouveau Règlement CCI de 2012 vient clarifier des pratiques de la Cour d’Arbitrage de la CCI notamment pour les arbitrages multipartites et ceux impliquant plusieurs contrats liés. En particulier, le nouveau règlement vient confirmer l’impossibilité de consolider des arbitrages sur la base de contrats contenant des clauses compromissoires faisant référence au Règlement CCI mais comprenant des sièges de l’arbitrage différents.

Le nouveau Règlement vient créer un « arbitre d’urgence » qui pourra prendre des mesures provisoires en attendant la constitution du tribunal arbitral. Une fois constitué, le tribunal arbitral est libre de confirmer ou infirmer les mesures prises par l’arbitre d’urgence. Les parties restent libres de solliciter des mesures conservatoires et provisoires auprès des autorités judiciaires compétentes avant voire après la constitution du tribunal arbitral (art. 28(2) Règlement CCI de 2012).

Le règlement confirme la nécessité pour les arbitres d’être non seulement indépendants, mais aussi impartiaux et disponibles (art. 13(1) et (2) Règlement CCI de 2012).

L’accent est également mis sur une plus grande efficacité et gestion de la procédure d’arbitrage dans le nouveau règlement. Le tribunal arbitral doit ainsi tenir une conférence téléphonique avec les parties lors de l’établissement de l’acte de mission pour fixer le calendrier procédural qu’il entend suivre (art. 24 Règlement CCI de 2012) en vue de rendre la sentence arbitrale dans les meilleurs délais (art. 30(1) Règlement CCI de 2012). Un nouvel Appendice IV du Règlement CCI de 2012 explicite les Techniques de Gestion de la Procédure visant à maîtriser les coûts et délais de la procédure arbitrale. Ces techniques, qui étaient publiées auparavant sous forme de recommandations, sont désormais ancrées dans le Règlement.

La Rédaction Analyses Experts : Quelle efficacité des sentences arbitrales?

Pierre Heitzmann : Ainsi qu’on la mentionné, la sentence arbitrale est revêtue de l’autorité de la force jugée dès son prononcé par le tribunal arbitral.

Contrairement à un jugement ou arrêt d’appel, la sentence arbitrale est finale en matière internationale et ne pourra pas faire l’objet d’un recours sur le fond. Par ailleurs, les sentences arbitrales internationales bénéficient également d’une efficacité accrue compte tenu de la ratification dans la quasi-totalité des pays de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, dite Convention de « New York » de 1958. Aucune convention internationale équivalente n’existe pour la reconnaissance des décisions judiciaires.

La Convention de New York permet ainsi de donner un véritable passeport pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales dans le monde en limitant les voies de recours sur des points très limités qui relèvent de la validité de la clause d’arbitrage, de la constitution du tribunal arbitral, de l’étendue de sa mission, du respect de l’ordre public international et du respect du débat contradictoire.

Compte tenu de cette efficacité renforcée, les sentences arbitrales sont généralement exécutées spontanément par la partie perdante dans la majorité des affaires. Des statistiques récentes font état d’un taux de reconnaissance des sentences arbitrales par les tribunaux étatiques supérieur à 95 % lorsque la reconnaissance et l’exécution d’une sentence sont contestées. Selon les praticiens, les sentences arbitrales sont honorées dans la très grande majorité des cas, les chiffres avancés allant de 80 % à 98 % selon les sources.

Cela dit, l’efficacité d’une sentence arbitrale trouve ses limites en fonction de la solvabilité de la personne morale condamnée et du lieu où cette sentence peut être exécutée. Les parties doivent garder à l’esprit les règles de procédure applicables dans les juridictions où l’exécution forcée de la sentence arbitrale peut être obtenue, et celles applicables au recours en annulation dans le pays où la sentence est rendue.

En France, la partie qui prévaut dans la sentence arbitrale doit d’abord obtenir l’exequatur de la sentence arbitrale auprès du Tribunal de Grande Instance. En cas de recours en annulation contre la sentence ou d’appel contre l’ordonnance d’exequatur (art. 1525 CPC), l’article 1526 CPC indique désormais – et c’est une nouveauté du Décret de 2011 – que le recours ou l’appel n’est pas suspensif.

Enfin, de nombreux pays, dont la France, admettent qu’une sentence arbitrale annulée dans son pays d’origine peut néanmoins être reconnue et exécutée. Cela permet ainsi de limiter considérablement l’effet de décisions contestables rendues dans des juridictions « exotiques », dans lesquelles la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif est mal assurée, qui viennent parfois annuler une sentence condamnant l’État ou une entreprise publique du pays dans lequel l’arbitrage s’est déroulé.

Le droit français accorde aussi la possibilité aux parties de renoncer expressément à tout moment par convention spéciale au recours en annulation (art. 1522 CPC). Il s’agit d’une mesure importante qu’il convient d’analyser et d’utiliser avec la plus grande précaution. La possibilité d’une renonciation des parties à faire un recours en annulation existe également dans d’autres pays (v. art. 1717 (4) du Code judiciaire belge ; art. 192 de la LDIP suisse).

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